Principales dispositions de la Loi de Finances 2024 : ce qu’il faut savoir

La loi de finances pour l’année 2024 apporte plusieurs changements significatifs qui touchent aussi bien les particuliers que les entreprises. Ces mesures, conçues pour répondre aux besoins et aux défis actuels, modifient divers aspects de la fiscalité et des obligations financières. Voici un aperçu détaillé des principales nouveautés à retenir :

Pour les particuliers :

  • Revalorisation des tranches du barème de l’IR : Dans le but de maintenir le pouvoir d’achat des contribuables face à l’inflation, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été réévaluées de 4,8% pour les revenus de 2023. Cette mesure vise à garantir une imposition juste et équitable en fonction des revenus.

 

  • Prélèvement à la source individualisé : À partir de septembre 2025, le prélèvement à la source sera individualisé de plein droit pour les couples ayant une déclaration commune. Cette réforme vise à mieux prendre en compte les situations individuelles de chaque contribuable au sein du foyer fiscal.

 

  • Réduction d’impôt pour dons prorogée : La réduction d’impôt pour dons aux organismes sans but lucratif, particulièrement précieuse pour le secteur caritatif, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Le plafond majoré de 1 000€ pour les dons aux personnes en difficulté encourage la générosité des contribuables.

 

  • Exonération d’impôt sur les pourboires : La prolongation de l’exonération d’impôt sur les pourboires dans le secteur de la restauration pour l’année 2024 vise à soutenir les travailleurs de ce secteur souvent précaire, tout en reconnaissant la nature facultative et complémentaire de ces revenus.

Pour les entreprises :

  • Report de la suppression de la CVAE : Le report de la suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) à 2027, accompagné d’une diminution progressive du taux d’imposition, offre un répit financier aux entreprises concernées et permet une transition en douceur vers le nouveau régime fiscal.

 

  • Prorogation des avantages fiscaux liés aux flottes de vélos : La prolongation des avantages fiscaux pour la mise à disposition de flottes de vélos jusqu’au 31 décembre 2027 encourage les entreprises à adopter des pratiques plus durables et favorables à l’environnement, tout en soutenant la mobilité douce des employés.

 

  • Prolongation des dispositifs de zones exonérées : La prolongation des régimes fiscaux favorables aux entreprises situées dans certaines zones jusqu’à fin 2024, suivie par la mise en place d’un nouveau dispositif nommé ZFRR (Zones France Ruralités Revitalisation), vise à stimuler le développement économique des territoires moins privilégiés.

 

  • Facturation électronique obligatoire repoussée : La repousse de la date d’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire, avec des échéances fixées pour les grandes entreprises en 2026 et pour les PME et micro-entreprises en 2027, offre aux entreprises plus de temps pour se préparer à cette transition numérique importante.

Nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude fiscale :

La loi de finances 2024 prévoit également des mesures pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, notamment par l’introduction de nouvelles sanctions et la possibilité de déterminer le lieu du contrôle fiscal par accord, visant ainsi à assurer une meilleure application des lois fiscales et à garantir l’intégrité du système fiscal.

La loi de finances pour l’année 2024 introduit une série de mesures destinées à adapter le système fiscal aux évolutions économiques et sociales tout en renforçant les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale. Il est essentiel pour les contribuables et les entreprises de se tenir informés de ces changements afin de les intégrer efficacement dans leur gestion financière et fiscale.