À quoi me sert un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires, est un document qui vient en complément des statuts d’entreprises, il n’en fait pas partie.
C’est un acte juridique qui vise à harmoniser le fonctionnement de votre entreprise et la gestion des mouvements de titres.
pourquoi faire un
pacte d'associés ?
Le pacte d’associés est un outil de gestion qui permet de résoudre rapidement les différentes situations de blocage qui font partie de la vie d’une entreprise gérée par plusieurs associés.
Ce document vous permet donc de travailler sereinement et d’anticiper l’avenir de votre entreprise.
quelles clauses
peut-on intégrer ?
Le champ d’action du pacte d’associés est très large. Vous pouvez ajouter différentes clauses :
- La clause de préemption : donne la priorité aux signataires du pacte en cas de cession des titres par l’un d’eux.
- La clause d’agrément : oblige les signataires du pacte à devoir trouver un accord avant que l’un d’entre eux ne puisse procéder à la cession de ses titres.
- Le plafonnement des participations des associés : ce plafond fixé par les associés détermine un pourcentage maximal du capital de la société qu’un signataire peut détenir.
- La clause d’inaliénabilité : les associés s’engagent à ne pas céder leurs titres durant une période définie.
- La clause d’accord unanime : certaines décisions requièrent l’accord unanime de tous les associés.
- La clause de nomination d’un dirigeant : choix du dirigeant par les signataires du pacte.
- La répartition du résultat : prévoir la politique de dividendes.
- Un engagement de non-concurrence
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Le pacte d’associés vous sert donc à mettre à plat les « règles du jeu » au sein de votre entreprise. Ainsi, tout est prévu et convenu, l’environnement de travail est donc meilleur et sain. Il est conseillé de mettre en place cet acte pour vous protéger et éviter les déconvenues.
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