Le CSE : définition et mise en place
définition du cse
Le Comité Social Economique (ou CSE) est l’instance de représentation du personnel qui, depuis les « ordonnances Macron » de 2017, remplace les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il est obligatoirement mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, si cet effectif est tenu durant 12 mois consécutifs.
quelles sont
ses missions ?
Celles des anciennes instances, à savoir celles des DP dans les entreprises de moins de 50 salariés et celles des DP mais aussi du CE et du CHSCT dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le CSE a pour mission de transmettre les réclamations des salariés (qu’elles soient individuelles ou collectives) concernant :
- Les salaires
- L’application du code du travail et des autres dispositifs, notamment de droit social
- Les conventions et accords applicables dans l’entreprise
Le CSE bénéficie également d’un droit d’alerte, correspondant à la permission de solliciter l’employeur pour lui demander des précisions concernant :
- L’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles au sein de l’entreprise
- Un danger grave et imminent
- Un danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
les conditions de mise en place du cse en fonction
de la taille de l'entreprise
Le cas des entreprises de moins de 11 salariés
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise en place d’un CSE est tout simplement impossible. Attention au corollaire : pour une entreprise de plus de 11 salariés au moment de la mise en place de CSE qui serait descendue au-dessous de cet effectif 12 mois consécutifs avant la fin du mandat, le CSE ne sera pas renouvelé.
Les aspects communs à toutes les entreprises de plus de 11 salariés
Toutes les entreprises, d’au moins 11 salariés, sont sujettes à la mise en place d’un CSE, que ce soit un employeur de droit privé (quelle que soit sa forme juridique et son activité), un employeur public à caractère industriel et commercial ou encore un employeur public à caractère administratif ayant recours à l’emploi de personnel de droit privé.
Le CSE est composé de salariés de l’entreprise, élus pour une durée maximale de 4 ans. Les conditions pour être éligibles sont :
d’avoir la majorité légale,
d’avoir travaillé dans l’entreprise a minima 1 an,
et de n’être ni l’époux, ni le partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou l’allié au même degré de l’employeur.
Leur élection se déroule comme tel : un premier tour a lieu, uniquement avec des salariés rattachés à un syndicat. Puis si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour est organisé où pourront se présenter tous les salariés, y compris ceux n’étant pas rattachés à un syndicat. Il se peut qu’aucun des sièges ne soient pourvus : dans ce cas on constate l’absence de CSE qui se traduit par un PV de carence. Peuvent voter, tous les salariés de plus de 16 ans, jouissant de leurs droits civiques et cumulant 3 mois d’ancienneté au jour du premier tour.
Pour ce qui est de sa composition, le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel composée du même nombre de titulaires et de suppléants déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise, à savoir :
de 11 à 24 salariés : 1 titulaires (et donc 1 suppléant)
de 25 à 49 salariés : 2 titulaires (et donc 2 suppléants).
les règlementations spécifiques aux entreprises
de plus de 50 salariés
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, les règlementations sont identiques à celles en vigueur pour les entreprises de 11 à 49 salariés, à quelques exceptions près : la durée du mandat est également fixée à 4 ans maximum, mais celui-ci peut être renouvelé 2 fois (soit 3 mandants successifs) ou plus dans le cas d’un accord collectif.
Pour ce qui est de sa composition également, le tableau récapitulatif du nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l’entreprise est à retrouver sur le site service-public.fr
Vous vous demandez si votre entreprise est soumise à la mise en place d’un CSE ou désirez-vous faire accompagner pour en comprendre les enjeux et le fonctionnement ? Faites appel aux experts FIDSUD, nous saurons vous conseiller !
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