Quels sont les différents régimes d’imposition ?

Vous devez choisir un régime d’imposition pour votre entreprise ? Vous ne savez pas lequel choisir ? Nous vous présentons les différents régimes ici.

Différence entre
régime fiscal et régime d’imposition

Le régime fiscal de votre entreprise c’est le type d’impôt auquel vont être soumis vos revenus professionnels. Soit l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

Tandis que le régime d’imposition détermine les modalités de calcul de votre bénéfice et la fréquence des déclarations TVA. Pour les modalités de calcul il existe le régime normal, simplifié ou micro. La TVA quand a elle se déclare tous les mois, semestres ou années.

Le régime d’imposition est choisi selon le chiffre d’affaires de l’entreprise et le statut social. On distingue 3 types de régimes d’imposition :

Le régime micro
ou auto-entrepreneur

Ce régime d’imposition est réservé aux très petites entreprises (TPE) qui affichent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à :

  • 170 000€ pour les entreprises d’achat-revente de marchandises
  • 70 000€ pour les autres entreprises prestataires de services et les titulaires de revenus non commerciaux.


Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire égal à :

  • 70 % du CA pour les commerces
  • 50 % du CA pour les prestataires de services

Le régime micro est idéal si vous avez très peu de charges et que vous voulez démarrer simplement.

Le régime réel
simplifié

Concerne les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds suivants :

  • Entre 170 000€ et 789 000€ pour les commerces
  • Entre 70 000€ et 238 000€ pour les prestataires de services

 

Le régime réel simplifié se base sur le bénéfice réel de l’entreprise, soit la différence entre les recettes et les dépenses réelles.

Ce régime d’imposition est le plus populaire : 95% des créateurs d’entreprises le choisissent. Il permet de bénéficier d’allégements des obligations comptables et fiscales. L’entreprise dépose un bilan comptable simplifié, si elle passe au régime réel normal alors il faudra déposer un bilan comptable complet.

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Le régime
réel normal

Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse ces seuils :

  • 789 000€ pour les commerces
  • 238 000€ pour les prestataires de services

Pour choisir le régime d’imposition idéal pour votre entreprise ou pour être guidé dans vos

démarches liées à votre régime d’imposition : soyez accompagné !
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