La loi de finances pour 2025 apporte une réforme majeure en matière de franchise en base de TVA. À compter du 1er mars 2025, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce régime sont abaissés et harmonisés à 25 000 €, toutes activités confondues.
De plus, les franchises spécifiques à certaines professions sont supprimées. Cette évolution vise à renforcer la compétitivité des petites entreprises tout en harmonisant les règles fiscales.
Cependant, elle implique également des conséquences importantes pour les professionnels concernés. Fidsud vous décrypte ces changements et vous apporte son expertise sur les stratégies d’adaptation.
La réforme de la franchise en base de TVA : ce qui change
Un plafond de chiffre d’affaires uniformisé à 25 000 €
Jusqu’à présent, la franchise en base de TVA permettait aux entreprises de ne pas collecter cette taxe tant que leur chiffre d’affaires annuel restait en dessous de certains seuils, qui variaient selon les activités exercées :
- 85 000 € pour les ventes de biens,
- 37 500 € pour les prestations de services,
- 50 000 € pour certaines activités spécifiques comme les avocats ou les auteurs.
À partir du 1er mars 2025, un plafond unique de 25 000 € sera appliqué à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Une tolérance sera néanmoins prévue avec un seuil majoré de 27 500 €, permettant une transition progressive en cas de dépassement ponctuel.
Suppression des franchises particulières
Certaines professions bénéficiaient jusqu’à présent de régimes spécifiques, leur permettant d’avoir un seuil plus élevé pour la franchise en base. Cette particularité disparaît, entraînant une mise à niveau généralisée. Parmi les secteurs impactés :
- Avocats,
- Artistes-auteurs,
- Artistes-interprètes.
Ces professions, qui bénéficiaient auparavant d’un régime plus favorable, devront désormais se conformer aux mêmes règles que les autres professionnels.
Une mise en conformité avec le cadre européen
Cette réforme s’inscrit dans une volonté d’harmonisation des règles fiscales françaises avec la directive européenne 2020/285, qui encadre les régimes de franchise de TVA au sein de l’Union Européenne. Elle vise également à limiter les distorsions entre les États membres en facilitant l’application de la franchise dans plusieurs pays.
Conséquences pour les entreprises
Impact pour les entreprises bénéficiant actuellement de la franchise
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 25 000 € et les anciens seuils de franchise seront directement concernées par la réforme. Elles perdront automatiquement leur exonération de TVA et devront :
- Facturer la TVA à leurs clients,
- Déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale,
- Mettre en place une gestion comptable adaptée.
Pour ces entreprises, le passage à un régime de TVA implique une adaptation rapide des processus administratifs et financiers.
Conséquences sur la compétitivité
L’une des grandes inquiétudes des entrepreneurs est l’impact de cette réforme sur leur compétitivité. Les petites entreprises qui ne facturaient pas de TVA pourront voir leur offre devenir moins attractive face à des concurrents plus structurés, capables d’absorber cette taxe dans leur marge.
À l’inverse, la possibilité de récupérer la TVA sur les achats professionnels peut être un avantage pour certaines entreprises qui effectuent des dépenses significatives.
Obligations déclaratives et comptables
Avec la sortie du régime de franchise, les entreprises concernées devront :
- S’enregistrer à la TVA et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire,
- Émettre des factures avec mention de la TVA applicable,
- Déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles selon l’option choisie),
- Gérer la récupération de la TVA sur les achats.
Une bonne anticipation de ces nouvelles obligations permettra d’éviter des erreurs pouvant entraîner des sanctions fiscales.
Comment s’adapter à ces changements ?
Anticiper son entrée dans le régime de TVA
Si votre chiffre d’affaires dépasse 25 000 € en 2024, il est essentiel de vous préparer dès maintenant à la gestion de la TVA. Voici les actions à mettre en place :
- Simuler l’impact de la TVA sur vos prix et marges pour ajuster votre tarification en conséquence,
- Adapter votre facturation en incluant les mentions obligatoires relatives à la TVA,
- Mettre en place un suivi comptable rigoureux pour assurer la collecte et la déduction de la TVA,
- Envisager une option pour le régime réel si cela s’avère plus avantageux fiscalement.
Revoir sa politique tarifaire
L’application de la TVA peut nécessiter une révision des prix pratiqués. Deux stratégies sont envisageables :
- Augmenter ses prix TTC pour répercuter la TVA sur le client final, avec le risque d’un impact sur la demande,
- Absorber la TVA dans sa marge pour préserver la compétitivité des tarifs, ce qui nécessite une optimisation des coûts.
Optimiser sa récupération de TVA
Si votre entreprise réalise des investissements ou engage des dépenses importantes, la récupération de la TVA peut être un levier d’optimisation. Il est recommandé de :
- Vérifier l’éligibilité des dépenses à la déduction de TVA,
- Adapter la gestion des achats pour maximiser les déductions fiscales,
- Consulter un expert-comptable pour optimiser sa gestion fiscale.
La réforme de la franchise en base de TVA à partir du 1er mars 2025 représente un bouleversement pour de nombreuses petites entreprises. Si elle vise une harmonisation fiscale et une meilleure compétitivité à long terme, elle impose toutefois une transition parfois complexe pour les professionnels concernés.
Une anticipation rigoureuse et une adaptation rapide sont essentielles pour minimiser l’impact financier et administratif de ces nouvelles obligations. Fidsud accompagne ses clients dans cette évolution et propose des solutions adaptées pour assurer une transition fluide et optimiser la gestion fiscale de leur entreprise.
