Vers une gestion plus fine des biens immobiliers
Depuis la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, la déclaration d’occupation des locaux d’habitation est devenue un outil clé pour l’administration fiscale afin d’identifier les biens encore soumis à cette imposition et d’éviter toute omission ou déclaration erronée.
La loi de finances pour 2025 apporte de nouvelles précisions sur cette obligation déclarative, notamment en structurant davantage les informations à fournir par les propriétaires et en introduisant une nouvelle obligation pour les occupants de résidences secondaires.
Quels sont les changements à prévoir ? Qui est concerné ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? Nos experts Fidsud décryptent pour vous ces nouvelles mesures.
Une obligation déclarative précisée et renforcée
Rappel du cadre légal
Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l’occupation de leurs locaux auprès de l’administration fiscale. Cette obligation vise à identifier quels logements restent soumis à la taxe d’habitation, désormais limitée aux résidences secondaires et aux logements vacants.
Jusqu’à présent, la déclaration concernait uniquement les propriétaires et devait indiquer :
- La nature de l’occupation du bien (résidence principale, secondaire, location, vacance).
- L’identité des occupants en cas de mise en location.
L’article 115 de la loi de finances pour 2025 vient renforcer cette obligation en détaillant les informations requises et en imposant une nouvelle déclaration pour certains occupants.
Contenu détaillé de la déclaration d’occupation : ce qui change en 2025
Un périmètre élargi pour une meilleure transparence
L’article 1418 du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances 2025, précise les nouvelles informations que devront transmettre les propriétaires. À partir du 16 février 2025, ils devront déclarer :
- Les caractéristiques du logement : superficie, nombre de pièces, équipements (ascenseur, parking, etc.).
- Le mode d’occupation :
- Résidence principale du propriétaire.
- Résidence secondaire du propriétaire.
- Location (vide ou meublée).
- Occupation gratuite.
- Vacance (non-occupé, inoccupé).
- Les dates de début et de fin d’occupation.
- L’identité des locataires ou occupants (nom, prénom, date de naissance).
- L’identité du gestionnaire en cas de location via un intermédiaire (agence immobilière, plateforme de location saisonnière).
- Le motif de vacance du logement, si celui-ci est inoccupé.
Une déclaration qui s’adapte aux nouveaux usages locatifs
L’introduction de l’identité du gestionnaire de location est une évolution majeure. Elle vise notamment les plateformes de location saisonnière (Airbnb, Booking, Abritel…) qui facilitent la mise en location de biens sans qu’il y ait un bail traditionnel avec un locataire identifié.
L’objectif est d’améliorer la collecte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants, mais aussi de lutter contre les locations non déclarées et la fraude fiscale liée aux meublés touristiques.
Une nouvelle obligation pour les occupants de résidences secondaires
Qui est concerné ?
Jusqu’à présent, seuls les propriétaires étaient tenus de déclarer l’occupation des biens immobiliers. À partir de 2025, les locataires et occupants à titre gratuit d’une résidence secondaire devront également effectuer une déclaration auprès des impôts.
Cette obligation concerne les personnes qui occupent un logement meublé à titre de résidence secondaire sans en être propriétaires, qu’ils en soient locataires ou hébergés gratuitement.
Contenu de la déclaration
Les nouveaux déclarants devront fournir, sur leur déclaration de revenus, les informations suivantes :
- L’adresse complète du bien occupé.
- L’identité et les coordonnées du propriétaire.
Cette mesure vise à éviter les fraudes, notamment les cas où un logement est utilisé comme résidence secondaire mais n’est pas déclaré comme tel par le propriétaire.
Quels sont les risques en cas d’omission ou d’erreur ?
Une amende de 150 € par omission
Le non-respect de cette obligation déclarative peut entraîner une sanction financière de 150 € par local concerné, conformément à l’article 1770 terdecies du CGI.
Cette amende s’applique en cas de :
- Défaut de déclaration (aucune déclaration effectuée).
- Déclaration incomplète ou erronée (absence d’identité du locataire, mode d’occupation incorrect…).
Cependant, les occupants de résidences secondaires ne seront pas soumis à cette sanction en cas de non-déclaration.
Implications pour les propriétaires et les investisseurs immobiliers
Un contrôle accru des résidences secondaires et des locations touristiques
L’administration fiscale pourra désormais croiser les données des propriétaires avec celles des plateformes de location et des locataires pour identifier les biens concernés par la taxe d’habitation ou une éventuelle taxation des logements vacants.
Les propriétaires ayant des logements en location saisonnière ou vacants devront être particulièrement vigilants, car une déclaration erronée pourrait entraîner une régularisation fiscale avec des rappels de taxe d’habitation.
Une gestion administrative plus lourde pour les propriétaires bailleurs
Avec l’ajout de nouvelles informations à déclarer (gestionnaire, dates précises d’occupation, identité des locataires), la charge administrative s’alourdit pour les propriétaires qui louent leur bien.
Pour les propriétaires de plusieurs biens immobiliers, il sera essentiel de mettre en place un suivi rigoureux des entrées et sorties des locataires, afin d’assurer une déclaration exacte chaque année.
Une mesure de transparence qui complexifie les obligations des propriétaires
Avec cette réforme, l’administration fiscale poursuit son objectif de modernisation et de contrôle des biens immobiliers, notamment pour mieux identifier les résidences secondaires et les logements vacants.
Si cette mesure permettra une taxation plus équitable des locaux soumis à la taxe d’habitation, elle alourdit les obligations déclaratives des propriétaires et des occupants, qui devront faire preuve d’une rigueur accrue.
Chez Fidsud, nous accompagnons nos clients dans la gestion administrative et fiscale de leurs biens immobiliers. Nous vous aidons à anticiper ces nouvelles obligations, à sécuriser vos déclarations et à optimiser votre fiscalité immobilière.
Vous souhaitez être accompagné dans la déclaration de vos biens et éviter tout risque fiscal ? Contactez nos experts FidSud dès maintenant.
