Dans une dynamique de modernisation du système fiscal français, la loi de finances a acté la suppression progressive du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Si l’échéance peut paraître lointaine, elle implique dès aujourd’hui des réflexions et des ajustements importants pour les entreprises concernées.
Cette réforme, qui s’inscrit dans un cadre plus large de digitalisation et de lutte contre la fraude fiscale, aura un impact direct sur l’organisation administrative et la gestion de la trésorerie des TPE et PME. Elle touche aussi bien les commerçants, artisans, professions libérales que les petites structures industrielles.
Qu’est-ce que le régime simplifié de TVA ?
Le régime simplifié de TVA (RSI) est destiné aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas certains seuils :
- Environ 840 000 € pour les activités de ventes de biens (2024).
- Environ 254 000 € pour les prestations de services.
Ce régime permettait jusqu’à présent de :
- Déclarer la TVA sur une base annuelle ou semestrielle,
- Payer la TVA par deux acomptes dans l’année,
- Bénéficier d’une charge administrative allégée.
Il s’agit donc d’un dispositif largement adopté par les petites structures, souvent faiblement outillées sur le plan comptable, et qui devront s’adapter en profondeur aux nouvelles obligations fiscales.
Pourquoi ce régime va-t-il disparaître ?
La suppression du RSI s’inscrit dans un objectif de simplification et d’harmonisation de la collecte de la TVA au niveau européen. Elle vise à :
- Faciliter la traçabilité des flux grâce à des déclarations plus fréquentes,
- Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA,
- Intégrer plus facilement la facturation électronique obligatoire à partir de 2026, qui suppose une synchronisation régulière avec les obligations de TVA.
Cette refonte s’inscrit dans une politique plus large de digitalisation de l’administration fiscale, qui vise une déclaration plus fine, plus régulière, et plus fiable des flux financiers des entreprises.
Calendrier de mise en œuvre
- 2025 à 2026 : phase transitoire. L’administration fiscale devrait publier progressivement les textes d’application et proposer des outils d’accompagnement.
- 1er janvier 2027 : entrée en vigueur de la suppression du RSI. Toutes les entreprises concernées devront adopter le régime réel normal, avec obligation de déclaration mensuelle de la TVA.
Les entreprises doivent donc utiliser l’année 2025 comme une période d’observation et de préparation, afin d’éviter toute rupture dans leur organisation fiscale.
Conséquences pour les entreprises
Charge administrative accrue
Les acomptes de TVA étaient jusque-là prévisibles et étalés dans le temps. Avec le régime réel normal, les règlements deviennent mensuels, ce qui pourra provoquer des tensions de trésorerie chez les plus petites structures, notamment en périodes creuses.
Impact sur la trésorerie
Le passage d’un régime allégé à un régime normal signifie que les entreprises devront soumettre 12 déclarations de TVA par an au lieu d’une ou deux. Cela entraînera une réorganisation des processus internes, une veille documentaire plus régulière, et une rigueur comptable accrue.
Adaptation des outils et logiciels
La gestion mensuelle de la TVA implique la mise à jour des logiciels de comptabilité et de facturation, qui devront être compatibles avec les futures normes de facturation électronique (e-invoicing et e-reporting).
Les entreprises non encore équipées devront envisager des solutions rapidement, car la transformation numérique ne s’improvise pas.
Comment anticiper efficacement la réforme ?
Pour préparer cette transition, FidSud recommande aux entreprises concernées d’engager dès 2025 une démarche proactive :
- Réaliser un diagnostic fiscal de votre situation et évaluer si votre entreprise est concernée par la sortie du RSI.
- Adapter vos outils comptables, en optant pour des solutions cloud ou des logiciels certifiés compatibles avec la TVA mensuelle et la facturation électronique.
- Revoir votre gestion de trésorerie afin d’intégrer cette nouvelle fréquence de paiement.
- Former vos équipes comptables et administratives aux nouvelles procédures.
S’appuyer sur votre expert-comptable pour anticiper les répercussions fiscales et adapter votre organisation.
Chaque situation est unique, c’est pourquoi nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller FidSud pour un accompagnement sur mesure. Notre équipe est à votre écoute pour vous guider dans la mise en conformité de vos obligations fiscales et la transition vers la facturation électronique.
La suppression du régime simplifié de TVA à l’horizon 2027 constitue un changement structurel qui affectera plusieurs dizaines de milliers d’entreprises françaises. En 2025, il est impératif d’anticiper cette évolution pour transformer cette contrainte en opportunité de modernisation.
Fidsud accompagne ses clients dans cette transition en apportant conseils, diagnostics personnalisés et solutions digitales adaptées aux nouveaux standards fiscaux. N’attendez pas 2026 pour agir : mieux vaut prévoir que subir.
