Alors que la suppression totale de la CVAE était initialement envisagée pour 2024, le gouvernement a finalement décidé de repousser cette mesure jusqu’en 2030.
Cette décision, actée par la loi de finances 2025, change la donne pour de nombreuses entreprises, en particulier les PME, ETI et grands groupes qui devront continuer à intégrer cette cotisation dans leur gestion fiscale sur le long terme.
Rappel : qu’est-ce que la CVAE ?
La CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Elle constitue, avec la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET).
Cette cotisation est payée aux collectivités territoriales, qui utilisent ces ressources pour financer leurs missions de service public local.
Retour sur la réforme de la CVAE
En 2023, le gouvernement a entamé une réforme en abaissant de moitié le taux de la CVAE. L’objectif initial était de supprimer complètement la cotisation dès 2024. Toutefois :
- En 2023, une première réduction de 50 % du taux a été mise en œuvre.
- En 2024, la suppression totale a été suspendue.
- En 2025, la loi de finances acte un report officiel à 2030.
Pourquoi ce report à 2030 ?
Trois raisons principales expliquent ce report :
- Le contexte budgétaire tendu, qui limite les marges de manœuvre du gouvernement face au déficit public.
- La nécessité de maintenir les ressources des collectivités territoriales, pour lesquelles la CVAE est une ressource majeure.
- Une volonté de stabilité fiscale, dans un environnement économique incertain.
Conséquences pour les entreprises
1. Maintien de la charge fiscale
Les entreprises devront continuer à supporter la CVAE pendant encore cinq années. Cela implique de la conserver dans les prévisions budgétaires, d’en assurer le suivi annuel et de l’intégrer aux projections financières.
2. Révision des plans financiers
Certaines entreprises, ayant anticipé une suppression rapide de la CVAE, devront réviser leur plan de financement à moyen terme. Il convient de réintégrer cette cotisation dans la stratégie globale de gestion fiscale.
3. Optimisation de la valeur ajoutée
Le calcul de la CVAE repose sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Une réflexion sur l’organisation, la gestion des charges et la localisation des activités peut permettre d’en réduire le poids.
4. Respect des obligations déclaratives
La déclaration CVAE, via le formulaire 1329-DEF, reste obligatoire. Les entreprises doivent aussi être attentives au plafonnement de la CVAE en fonction de leur valeur ajoutée.
Ce que doivent faire les entreprises dès maintenant
Voici quelques recommandations pratiques pour anticiper les cinq années à venir :
- Vérifiez votre seuil de chiffre d’affaires : seules les entreprises au-dessus de 500 000 € sont concernées.
- Intégrez la CVAE dans votre prévisionnel 2025–2030, en particulier pour les dossiers de financement ou de croissance externe.
- Analysez les opportunités d’optimisation : affectation des charges, structure juridique, localisation des activités…
- Faites appel à votre expert-comptable ou à un conseiller FiscSud pour bénéficier d’une analyse personnalisée et mettre en place une stratégie adaptée.
La suppression de la CVAE est une réforme fiscale ambitieuse, mais son report à 2030 repousse la réduction effective de la pression fiscale pour de nombreuses entreprises. Cette cotisation reste donc une réalité à gérer avec rigueur et anticipation.
Les entreprises doivent intégrer cette donnée dans leur stratégie fiscale à moyen terme et ajuster leur organisation si nécessaire. Fidsud est à votre disposition pour vous aider à piloter cette obligation et à identifier les meilleures voies d’optimisation.
