Vous êtes en vacances… et la maladie s’invite. Que se passe-t-il si vous tombez malade alors que vous êtes en congés payés ?
Jusqu’à récemment, le droit français n’était pas très clair sur ce point. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 vient de préciser les règles, et le ministère du Travail a mis à jour ses recommandations.
Congés payés et arrêt maladie : deux droits différents
- Les congés payés servent à se reposer et profiter d’un temps libre.
- L’arrêt maladie permet au salarié de se rétablir d’un problème de santé.
Puisque tomber malade ne permet pas vraiment de se reposer, la logique européenne est simple : les congés payés ne doivent pas être perdus si vous tombez malade pendant vos vacances.
La nouvelle règle : un droit au report
Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés :
- Vous pouvez reporter vos jours de congés qui tombent pendant votre arrêt maladie.
- Pour cela, il faut prévenir votre employeur et lui transmettre votre arrêt de travail.
- L’employeur doit ensuite vous informer :
- du nombre de jours de congés restant à prendre,
- et de la date limite jusqu’à laquelle vous pouvez les utiliser.
Le délai maximum de report est de 15 mois à partir de cette information.
Pourquoi ce changement ?
Cette décision aligne le droit français sur le droit européen.
En effet, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît depuis longtemps ce droit au report.
La Commission européenne avait même mis en demeure la France, en juin 2025, de se conformer aux règles communes sur le temps de travail.
- Si vous tombez malade pendant vos vacances, vos jours de congés payés ne sont pas perdus.
- À condition d’envoyer rapidement votre arrêt maladie à votre employeur.
- Vos congés seront reportés et vous aurez la possibilité de les prendre plus tard, dans la limite fixée par la loi.