Le point sur les nouvelles obligations en vigueur au 1er janvier
Pour lutter contre la fraude à la TVA, le Code Général des Impôts impose l’obligation aux commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA qui sont équipés d’un système de caisse enregistreuse de justifier que le système soit homologué. Votre cabinet FIDSUD fait le point sur cette nouvelle obligation.
Obligation de certifier les caisses enregistreuses dès le 1er janvier 2018
Qui est concerné par cette obligation ?
Selon la nouvelle loi sur la caisse, tous les assujettis à la TVA acceptant les paiements au comptant avec des particuliers sont concernés. L’administration précise que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, même s’il s’agit d’un logiciel en ligne, d’un logiciel libre ou d’un logiciel développé en interne.
Les utilisateurs ainsi désignés peuvent être des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.
Ne sont pas concernés les assujettis exonérées de TVA ou relevant du régime de la franchise en base.
Cependant, un communiqué du 15 juin 2017 aménage ces obligations et les assouplit : seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés par cette mesure au 1er janvier 2018 dans la mesure où ils gèrent les encaissements (mais seule la fonction caisse des logiciels est visée par le dispositif).
Pourquoi faut-il s’équiper d’une caisse enregistreuse homologuée ?
Le but de la loi est de lutter contre la fraude fiscale : en effet, Bercy estime que la fraude à la TVA représente un manque à gagner important. On sait que la TVA est l’impôt qui rapport le plus à l’État : on peut donc mesurer son importance pour l’administration fiscale !
En pratique, les systèmes de caisse certifiés rendront impossible la fraude qui consiste à dissimuler des recettes espèces après leur enregistrement. Cette annulation frauduleuse d’opérations devient impossible sans laisser de traces… qui seront contrôlées par l’administration fiscale.
Comment se mettre en règle ?
Obtenez le certificat pour votre caisse enregistreuse
L’éditeur de votre logiciel de caisse est en devoir de vous envoyer une attestation de conformité ou un certificat d’homologation délivré par un organisme tiers accrédité. S’il ne l’a pas encore fait, c’est normal : à ce jour, les demandes d’homologations sont en cours pour nombre d’éditeurs.
Vous pouvez néanmoins faire la démarche de demande d’attestation à votre éditeur pour lui réclamer l’attestation : voici un modèle de courrier à lui adresser.
Et si ma caisse enregistreuse n’est pas homologuée ?
Dans certains cas, des contraintes techniques ou matérielles pourraient vous empêcher de vous mettre en conformité ou de mettre à jour votre logiciel. Alors, vous vous exposez à de sérieuses sanctions…
Les sanctions encourues à partir du 1er janvier
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Plus grave : la fourniture d’un faux justificatif de conformité représente un délit pénal passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. On l’aura compris : il est impératif de se mettre aux normes avant le 1er janvier 2018 !
