Actualité Entreprise : Toute l'actu pour les dirigeants d'entreprises

Mains levées vers le ciel en signe d'unanimité devant un fond flou de nature.

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Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?

Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à une question qui vaut 83 000 €…

Docteure montrant une échographie à une femme enceinte souriante, assise dans un cabinet médical lumineux.

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Sage-femme référente : c’est parti !

Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sage-femme référente ne pouvait entrer en application sans que des dernières précisions soient apportées… C’est chose faite. Qu’apporte ce statut ?

Femme souriante tenant une tablette, se tenant dans un bureau avec des collègues en arrière-plan.

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Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures

Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’entre elles sont spécialement réservées aux entreprises dirigées par une femme. Focus sur ces aides.

Athlète féminine souriante mordant une médaille avec ruban tricolore, portant un dossard, sur une piste d'athlétisme.

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JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?

En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui peut permettre aux employeurs de fidéliser leurs salariés, en leur attribuant des bons d’achat ou des cadeaux… exonérés de cotisations et contributions sociales, sous réserves du respect de certaines conditions que l’Urssaf vient de mettre à…

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Données personnelles : pas de passe-droit !

La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouvernement n’est pas épargné quand il s’agit de respecter la réglementation en vigueur. Rappel à l’ordre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)…

La tour Eiffel et les anneaux olympiques à la place du Trocadéro, Paris, 2024, foule curieuse et ciel bleu.

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JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical !

En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les établissements de vente au détail situés à proximité des sites Olympiques pourront ouvrir leurs portes le dimanche ! Explications.

Un homme en tenue de travail rouge répare une toiture en métal rouge sous un ciel bleu, avec une boîte à outils à proximité.

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Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…

Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation aux vendeurs. Il estime, en effet, que ces derniers étaient parfaitement au courant de l’état de cette toiture et qu’ils se sont bien gardés de lui dire… Une situation constitutive d’une tromperie (un…

Doigt appuyant sur la touche "Retour arrière" d'un clavier d'ordinateur noir, entouré des touches F9 à F12.

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Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !

Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une situation qui, selon l’administration, met fin au report d’imposition dont bénéficiait le couple au titre de la plus-value d’apport de titres…et qui entraîne donc la taxation de la plus-value… Ce…

Deux joueurs de tennis en tenue blanche prêts à recevoir la balle sur un court extérieur.

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Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’assure du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle propose à ce titre des fiches pratiques. Elle vient d’en publier certaines à destination des professionnels du sport.

Mot "EXONERATION" en néon bleu sur un mur de briques sombres.

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Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération

Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), toutes conditions par ailleurs remplies. Ces exonérations s’appliquent dans la limite de plafonds, qui viennent d’être revalorisés pour 2024…

Timbre marqué "FAKE" appliqué sur un document par une main, vue rapprochée.

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Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…

Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une SCI. Problème : le procès-verbal d’assemblée générale autorisant la SCI à vendre est un faux. Autre problème : le notaire n’a pas vérifié la véracité du document fourni. D’où sa mise en cause… que ce…

Graphiques et statistiques imprimés sur des feuilles en pile, montrant des diagrammes à barres, camemberts et courbes.

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Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur financier et de tous ses acteurs. À ce titre, elle est amenée à recevoir annuellement des rapports qui lui sont adressés par les professionnels, faisant état de leur respect des réglementations en vigueur. Verdict pour…

Panneau publicitaire blanc en ville, entouré de bâtiments modernes et rue pavée au crépuscule.

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Publicités et enseignes : des précisions de tailles !

Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des enseignes sont très réglementés, notamment pour des questions environnementales. Afin de clarifier cette réglementation et toujours dans le but de préserver le cadre de vie des Français, les tailles admises vont évoluer. De quelle façon ?

Trois pièces de puzzle en bois sur fond bleu, avec les mots "PAST", "PRESENT" et "FUTURE".

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Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !

Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire d’une société en liquidation. Un manque que justifie la banque par un avis à tiers détenteur qu’elle a reçu de l’administration fiscale avant l’ouverture de la liquidation. « Peu importe », selon le liquidateur qui réclame la restitution…

Avion en vol sous ciel bleu, survolé par un pinceau peignant une traînée verte, symbolisant l'impact écologique.

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Secteur de l’aviation : les carburants verts prennent leur envol !

Depuis plusieurs années, l’Union européenne prend des mesures pour décarboner le secteur de l’aviation au sein de l’initiative ReFuelEU Aviation. Une nouvelle réglementation vient de voir le jour pour lever certains freins encore existants, notamment sur le prix des carburants verts et leur offre peu élevée. Explications.

Personne tenant l'étiquette d'un t-shirt rouge avec un code QR et le prix de 19,90 sur un cintre en magasin.

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Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !

Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs. Outre la garantie légale de conformité, ils peuvent proposer des garanties commerciales. Mais à partir de quand les mentions présentes sur une étiquette peuvent-elles être considérées comme une garantie commerciale ? Réponse du juge…

Machine à café expresso versant une boisson dans une tasse blanche.

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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul !

Une société, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable en suivant une méthode de calcul... contestée par le restaurateur… À tort ou à…

Plaque de rue bleue avec l'inscription "Avenue de la République" sur un mur de pierres.

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Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?

Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une voie ou simplement d’en changer le nom. Il en résulte donc des changements d’adresses pour tous ceux qui occupent ces voies, particuliers comme professionnels. Mais pour ces derniers, cela pourrait constituer une charge supplémentaire… Vraiment ?

Mains d'un conducteur en chemise bleue tenant un volant de bus, avec un gobelet bleu à proximité.

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Permis D : visite médicale des conducteurs seniors, trop c’est trop ?

Dans le milieu du transport routier de personnes, les conducteurs sont soumis de façon périodique à des contrôles devant confirmer leur aptitude à exercer. Un contrôle qui s’intensifie avec le temps… peut être au détriment des entreprises, des salariés et du secteur médical ?

Maison attachée à un camion, retenue par une personne tirant une corde, symbolisant la lutte contre la saisie immobilière.

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Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !

Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un immeuble qu’elle possède. Faute de paiement, la banque fait saisir l’immeuble de la société… qui a été mise en redressement judiciaire entre temps ! Cela change-t-il quelque chose ?

Deux personnes se serrent la main dans un bureau, avec un ordinateur portable ouvert sur la table.

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Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer de nouvelles informations au salarié nouvellement embauché. Lesquelles ?

Mains levées dans une salle de classe ou réunion, symbolisant la participation ou l'engagement des participants.

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De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !

Depuis le 1er novembre 2023, la liste des informations à transmettre impérativement aux salariés embauchés en CDD dans l’entreprise est renforcée afin de favoriser une transition vers une forme d’emploi plus stable. Quelles sont les informations concernées ? Comment doivent-elles être transmises ?

Navire cargo transportant des conteneurs multicolores naviguant sur une mer bleue vue de dessus.

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Embauche des gens de mer : obligation d’information renforcée pour l’employeur

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer un certain nombre d’informations aux gens de mer nouvellement embauchés. Lesquelles ? Comment doivent-elles être communiquées ? Réponses.

Panneau de signalisation bleu et blanc indiquant une zone de covoiturage, avec un dessin de voiture et deux passagers.

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Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs

Le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication à destination des employeurs afin d’encourager le « covoiturage du quotidien » de leurs salariés. Cette nouvelle campagne s’accompagne, notamment, d’une charte d’engagement en faveur du covoiturage. Focus.

Tiroirs en bois contenant de vieilles cartes indexées numérotées, organisées et alignées dans des intercalaires.

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Registre national des entreprises : quelques nouveautés…

Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE) dans le paysage des entrepreneurs. Afin de lui apporter des corrections, mais aussi quelques nouveautés, un texte vient d’être publié. Revue de détails.

Un homme en costume tire une corde attachée à une grande cloche bleue vibrant, symbolisant l'alerte ou la vigilance.

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Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte

5 Mds € ! C’est le montant qu’atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements. Malheureusement, la fraude à la rénovation énergétique en constitue le revers de la médaille. Conscient du problème, le Gouvernement a donc indiqué que la lutte contre les fraudes serait renforcée et…

Champ de céréales mûres bordé d'une rangée d'arbres verts sous un ciel bleu avec quelques nuages.

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Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu…

Un notaire a notifié à la SAFER une augmentation de capital dans une SCI par voie d’apport de parcelles agricoles, en lui demandant si elle souhaitait préempter ou non les parcelles en question. Ce que la SAFER va faire. Problème : l’opération ne permettait pas l’exercice du droit de préemption……

Bateau de pêche en mer avec des filets et bouées, côtes rocheuses en arrière-plan, évoquant le thème du Brexit.

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Pêche dans les eaux du Royaume-Uni : du nouveau concernant les licences d’accès !

Les conditions d’accès des pêcheurs français à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques viennent d’être fixées. Quelles sont-elles ?

Agent souriante vérifiant le passeport d'un passager au comptoir d'embarquement de l'aéroport.

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Refus d’embarquement = refus d’indemnisation ?

La réglementation européenne et divers accords internationaux établissent des régimes de protection pour les voyageurs malchanceux faisant face à des retards, des annulations de vols ou même des refus d’embarquement. Illustration avec l’une de ces voyageuses malchanceuses…

Un homme passe une bague au doigt d'une femme vêtue de dentelle, avec un fond flou de lumières scintillantes.

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Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !

Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt commune au titre des 5 années ayant suivi ce mariage. Et pour cause ! Leur union n’a été retranscrite sur les registres d’état civil français, et n’a donc été reconnue en France, que 5…

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Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?

Sage-femme référente : c’est parti !

Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures

JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?

Données personnelles : pas de passe-droit !

JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical !

Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…

Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !

Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne

Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération

Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…

Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting

Publicités et enseignes : des précisions de tailles !

Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !

Secteur de l’aviation : les carburants verts prennent leur envol !

Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !

Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul !

Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?

Permis D : visite médicale des conducteurs seniors, trop c’est trop ?

Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !

Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur

De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !

Embauche des gens de mer : obligation d’information renforcée pour l’employeur

Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs

Registre national des entreprises : quelques nouveautés…

Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte

Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu…

Pêche dans les eaux du Royaume-Uni : du nouveau concernant les licences d’accès !

Refus d’embarquement = refus d’indemnisation ?

Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !