Actualité Entreprise : Toute l'actu pour les dirigeants d'entreprises

Un policier vérifie les documents d'un conducteur assis dans sa voiture, contexte de perte de permis.

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Infos sociales ·

Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?

Dans le cadre du contrat de travail de certains salariés, la détention du permis de conduire est obligatoire. Comment doit alors réagir l’employeur en cas de suspension administrative du permis ?

Main interagissant avec des icônes de droits d'auteur, AI, équilibre et collaboration sur un écran virtuel.

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Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !

Les entreprises qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont tenues de déclarer ces sommes selon des modalités qui viennent d’être précisées.

Main tenant une pilule, d'autres comprimés et emballages sont visibles sur une table, impliquant un contexte médical.

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Infos juridiques ·

Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité

Afin d’être commercialisés dans l’Union européenne (UE), les dispositifs médicaux doivent obtenir un « marquage CE » attestant du respect des règles européennes concernant ces produits. Cependant, il existe une procédure pour s’en passer…

Voiture entourée d'icônes écologiques, symbolisant l'écoresponsabilité et les faibles émissions de carbone.

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ZFE : s’informer et s’organiser

Des zones à faibles émissions (ZFE) ont été mises en place en vue de diminuer l'impact de la pollution de l'air induite par le trafic routier sur la santé. Il peut néanmoins être délicat de s’y retrouver en tant que conducteur pour savoir si l’on est concerné par ces zones.…

Graphique de croissance en surimpression sur un champ au lever du soleil, symbolisant l'augmentation des valeurs foncières.

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Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 !

Afin de simplifier le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible, il est admis, à titre pratique, que les redevables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l’année 2012, des coefficients d’érosion monétaire dont les montants, pour 2025,…

Navire porte-conteneurs colorés naviguant en pleine mer sous un ciel dégagé, vue plongeante.

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Qui peut devenir transporteur fluvial ?

Parce que le métier de transporteur fluvial ne s’improvise pas, les modalités d’accès à cette profession ont été remaniées. Faisons le point à ce sujet…

Main tenant un stylo, tablette avec graphique et symbole de pourcentage en hausse, évoquant l'optimisation fiscale.

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Le coin du dirigeant ·

Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’un dirigeant a mis en place un montage juridique artificiel dans le seul but de bénéficier d’un avantage fiscal. Ce qui, selon elle, constitue un abus de droit. Sauf qu’il ne s’agissait pas de son « seul » but, conteste le dirigeant… Et ça change…

Main signant un document près d'un modèle de maison, symbolisant une activité économique future dans l'immobilier.

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Activité économique à venir : déduction de TVA immédiate ?

Un couple achète une villa et y réalise d’importants travaux pendant plusieurs années en vue d’exploiter un complexe parahôtelier. Une fois les travaux terminés, il demande le remboursement de la TVA acquittée pour la réalisation des travaux réalisés dans la villa affectée à sa future activité. Seulement si cette activité…

Porte-conteneurs naviguant sur une étendue d'eau calme, chargé de conteneurs multicolores, sous un ciel dégagé.

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Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?

Récemment, des aménagements ont été apportés à propos des sanctions applicables en matière de police de la navigation intérieure et en cas de consommation d’alcool ou d’usage de stupéfiantes. Voilà qui méritent quelques précisions…

Pompe à essence avec pistolets de carburant rouge, noir et vert, suggérant différents types de carburants.

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Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement

Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux industriels et d’aménagement et d’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payée selon des modalités qui viennent…

Médecin souriant tenant une tirelire en forme de cochon, symbolisant l'assurance salaire.

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Assurance de Garantie des Salaires : de nouvelles créances désormais couvertes !

L’assurance de garantie des salaires (AGS) a pour objet de prendre en charge le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance dans l’entreprise. Sont notamment couvertes les sommes dues à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Mais est-ce aussi valable en cas de prise d’acte…

Poignée de main entre deux personnes en costume au-dessus d'un contrat sur une table dans un bureau moderne.

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Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer au versement du prix de vente par l’acquéreur au vendeur durant un certain délai afin d’obtenir le paiement de leurs créances. Mais que se passe-t-il lorsque l’acquéreur a déjà versé l’argent au vendeur ?

Conducteur de camion barbu en chemise à carreaux, concentré, regarde dehors en tenant le volant.

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Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !

Le temps de travail effectif est celui durant lequel le salarié se tient à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives. Mais alors, le temps de trajet entre le domicile du chauffeur routier et un nouveau lieu de prise en charge de la cargaison relève-t-il de…

Infirmière souriante en uniforme bleu, debout les bras croisés dans un environnement hospitalier lumineux.

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Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé

L’optimisation des parcours de santé fait partie des chantiers permanents de l’État afin d’optimiser au maximum le suivi de la santé des Français. Cela passe notamment par le renforcement des missions de certains professionnels…

Deux hommes en costume échangent des documents et de l'argent sur une table de bureau, des menottes posées à côté.

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Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?

Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un certain montant et sans limite de durée. Ce qui amène la banque à les solliciter pour rembourser des dettes nées d’un contrat signé par la société après ce cautionnement. À tort ou à raison ?

Marteau de juge sur des billets de cent dollars, symbolisant le redressement judiciaire et les créanciers.

La petite histoire du jour ·

C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…

C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être… Une société est mise en redressement judiciaire. Un de ses créanciers déclare sa créance auprès du mandataire en charge du dossier, que le mandataire rejette aussitôt : cette créance est prescrite et le paiement ne peut plus être demandé. « Faux », corrige le…

Maison de campagne entourée d'arbres et de verdure au lever du soleil, ciel bleu clair et allure paisible.

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Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?

Dans les baux ruraux, comme les baux d’habitations, le montant du fermage peut être révisé. Mais quand le bien objet du bail a connu des évolutions pendant la durée du contrat du fait du locataire, comment se calcule cette revalorisation ?

Laboratoire scientifique moderne, flou, avec des paillasses, instruments de recherche et éclairage fluorescent.

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AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de protéger les droits des investisseurs. Ce qui passe, aussi, par le contrôle et, le cas échéant, la sanction des entreprises qui ne se conforment pas aux règles…

Bloc-notes avec loupe, calculatrice, graphique et pièces de monnaie, symbolisant la fiscalité associative.

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Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?

Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux, cette situation connait une exception : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt dès lors qu’elles exercent une activité lucrative. Mais que faut-il entendre par « activité lucrative » ? Réponse du juge…

Un homme en costume marche sur un trottoir avec une valise à roulettes et un sac à dos, symbolisant la mobilité au travail.

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Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise !

Une clause de mobilité, insérée dans un contrat de travail, est celle qui permet à l’employeur de prévoir une potentielle modification du lieu de travail du salarié, acceptée à l’avance par ce dernier. Mais quelles sont ses conditions de validité ? Réponse à partir d’un cas vécu…

Personne en fauteuil roulant atteignant une boîte sur une étagère dans un entrepôt, soulignant l'inclusion au travail.

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !

La contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (dite « OETH ») est due par toutes les entreprises, employant plus de 20 salariés, qui ne comptent pas au moins 6% de travailleurs bénéficiaires de cette obligation d’emploi, au sein de l’effectif. En 2025 (et 2026) cette contribution évolue. Explications.

Femme souriante tenant un sac de courses rempli de légumes et des tickets restaurant sur fond bleu.

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Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !

C’est désormais officiel : la loi prolongeant la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire vient d’être publiée…

Personnel médical en salle d'opération portant des tenues stériles et manipulant des instruments chirurgicaux.

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Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?

Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent être autorisés à exercer certains gestes médicaux supplémentaires. Les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être délivrée ont été précisées…

Main tenant une bulle avec une coche parmi d'autres bulles avec des points d'interrogation, sur fond bleu.

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Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?

Vous vous demandez si votre entreprise répond à toutes les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices ou vous craignez les conséquences d’une décision qui serait erronée, notamment en cas de contrôle fiscal. Il existe un moyen de vous rassurer : le rescrit fiscal qui, depuis peu, peut…

Une main utilise une calculatrice, entourée de piles de documents, symbolisant la gestion fiscale et la comptabilité.

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Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?

Si un dirigeant peut, toutes conditions remplies, être tenu au paiement solidaire des dettes fiscales et des pénalités dues par sa société, pour autant, cette solidarité concerne-t-elle également les intérêts de retard ? Réponse du juge…

Main tendue vers une ampoule allumée flottant sur fond sombre, symbolisant la créativité ou l'énergie.

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Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives

Les entreprises dites « électro-intensives » bénéficient, toutes conditions remplies, d’un tarif réduit d’accise sur les quantités d’électricité qu’elles consomment. Un dispositif qui est prolongé pour une période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 selon des modalités d’application qui viennent d’être précisées. Revue de détails…

Maillet de juge sur clavier d'ordinateur avec icônes de justice et de technologie connectée, symbolisant la digitalisation judiciaire.

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Sécurigreffe : ouverture aux avocats

SécuriGreffe est un service de communication électronique permettant aux divers acteurs intervenant dans les procédures collectives d’échanger des documents de façon sécurisée. Un service qui s’ouvre à de nouveaux utilisateurs…

Trois personnes en tenue professionnelle discutent lors d'un entretien d'embauche autour d'une table de réunion.

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Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?

Pour embaucher un travailleur étranger, l’employeur doit fournir des pièces justificatives, afin d’obtenir l’autorisation de travail nécessaire. Quelles sont-elles ?

Homme en costume et casque roulant à vélo sur une piste cyclable urbaine, sac en bandoulière rouge.

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Réduction d’impôt vélo : quelle limite ?

Une société qui achète une flotte de vélos pour les mettre à la disposition de ses collaborateurs peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt, mais dans certaines limites qui viennent de faire l’objet de précisions…

Circulation urbaine vue de dessus : voiture bleue, camion blanc, bus rouge, voiture jaune et un scooter circulant entre eux.

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Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !

Depuis août 2021, la circulation inter-file des 2 et 3 roues a été expérimentée sur plusieurs parties du territoire. Une expérimentation qui semble avoir porté ses fruits, cette nouvelle technique de conduite étant aujourd’hui généralisée. Retour sur les conditions de ce mode de circulation…

Le coin du dirigeant

Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?

Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !

Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité

ZFE : s’informer et s’organiser

Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 !

Qui peut devenir transporteur fluvial ?

Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?

Activité économique à venir : déduction de TVA immédiate ?

Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?

Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement

Assurance de Garantie des Salaires : de nouvelles créances désormais couvertes !

Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !

Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !

Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé

Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?

C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…

Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?

AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !

Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?

Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise !

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !

Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !

Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?

Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?

Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?

Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives

Sécurigreffe : ouverture aux avocats

Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?

Réduction d’impôt vélo : quelle limite ?

Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !

Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?

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Qui peut devenir transporteur fluvial ?

Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?

Activité économique à venir : déduction de TVA immédiate ?

Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?

Assurance de Garantie des Salaires : de nouvelles créances désormais couvertes !

Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !

Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !

Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé

Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?

Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?

AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !

Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?

Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise !

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !

Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !

Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?

Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?

Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?

Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives

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