Actualité Entreprise : Toute l'actu pour les dirigeants d'entreprises

Cinq voitures de différentes couleurs garées en ligne sur un parking pavé, avec des palmiers en arrière-plan.

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TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes

En matière de TVA, les véhicules conçus pour le transport des personnes et les véhicules à usage mixte sont exclus du droit à déduction. Mais que faut-il entendre par véhicule « mixte » ? Réponse de l’administration fiscale…

Personne tenant une loupe sur icône de personne, symbolisant l'analyse des ressources humaines sur ordinateur portable.

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Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !

Un nouveau service « Indicateurs Entreprises » vient d’être instauré. Élaborés à partir des données transmises par les entreprises via la déclaration sociale nominative, ces indicateurs entendent permettre aux entreprises de se situer par rapport aux entreprises comparables, quant aux politiques RH mises en place, pour en faciliter le suivi. Explications.

Mains tenant trois billets en euros de 50, 10 et 5, suggérant des nouvelles valeurs salariales.

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Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !

Récemment, la réglementation européenne avait obligé les États membres à s’assurer du caractère adéquat des salaires minimums légaux mis en place. C’est désormais chose faite en France. Explications.

Main remplissant un formulaire fiscal 1040 avec un stylo, calculatrice et graphiques en arrière-plan.

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Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?

Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société adresse à l’administration fiscale une déclaration rectificative et demande le remboursement de l’impôt indûment payé. Faute de remboursement, elle saisit le juge de la même demande… Une demande irrecevable, selon le juge. Pourquoi ?

Personne ouvrant une porte en bois sombre avec une clé décorée d'un porte-clés en forme de maison.

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Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?

Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant de la loi de 1948 peuvent être revalorisés chaque année. Les éléments permettant cette revalorisation sont à présent disponibles. Revue de détails.

Voiture garée sous carport avec panneaux solaires, ensoleillement visible, bâtiment à l'arrière-plan.

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Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Des précisions sont apportées pour déterminer au mieux les espaces concernés et établir certaines exonérations…

Des blocs de bois assemblés forment un bouclier vert avec une coche au centre, symbolisant la protection future.

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Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les modalités de constitution de ce registre sont à présent disponibles.

Personne utilisant un stylet pour interagir avec une liste de contrôle numérique sur une tablette, illustrant la dématérialisation administrative.

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Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…

Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines demandes d’autorisations et de la facilitation des ventes et locations par anticipation des lots de lotissements. Faisons le point.

Une professionnelle de santé en tenue bleue tient une tablette en souriant devant une grande fenêtre lumineuse.

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Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires

Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et de suivre plus efficacement la santé de certains patients en permettant à plusieurs praticiens de spécialités différentes de collaborer autour d’un dossier. Sa mise en place se précise…

Personne ouvrant une boîte aux lettres avec une clé, potentiellement pour récupérer un courrier de redressement fiscal.

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Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles

À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt qu’il refuse de payer parce que la notification de redressement lui a été envoyée trop tard. À cause d’un dysfonctionnement des services postaux, estime l’administration. Un argument suffisant ?

Femme en chemise marron lit un document à un bureau avec un ordinateur portable, dans un espace de travail moderne.

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Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat de mise à disposition particulier, facilitant l’embauche d’une population rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail. Cette expérimentation vient d’être prorogée pour un nouveau délai de 4 ans, selon des modalités toutefois différentes…

Un jeune enfant avec un pansement sur le bras est tenu par un adulte, illustrant les soins de santé.

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Santé des enfants : du nouveau

Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui vient de faire l’objet d’aménagements récents, que ce soit à propos du calendrier des examens médicaux à réaliser, du carnet de santé ou encore du certificat de santé. Retour en détail sur les nouveautés…

Personne tapant sur un ordinateur portable, documents papier à côté, suggérant une activité de contrôle fiscal et recouvrement.

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Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?

Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En le lisant, elle se rend compte que l’administration lui réclame le paiement d’une pénalité dont la nature n’est pas précisée. Une irrégularité qui suffit à annuler la procédure, selon la société, tandis que l’administration n’y…

Silhouette en bois d'une tête avec des flèches colorées pointant vers le centre, symbolisant les troubles neurodéveloppementaux.

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Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un véritable handicap. Pour améliorer le bien-être des enfants et de leur famille, l’État a mis en place des dispositifs de diagnostic et de formation pour prendre en charge le plus tôt et le plus efficacement possible les TND.…

Main tenant un pot transparent rempli de pièces d'or avec des symboles dollar, sur fond rose.

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Association = emprunteur (non-)professionnel ?

Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre de règles protectrices s’appliquent. Mais qu’en est-il lorsque le débiteur est une association qui contracte un prêt pour son activité ? Est-elle professionnelle ou non ?

Personne en t-shirt rose signe un document sur une table en verre, symbolisant une association d'utilité publique.

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Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur pour préciser l’application de leurs statuts. À ce sujet, des précisions viennent d’être apportées quant au contenu de ce document obligatoire pour elles…

Main touchant icônes de cadenas et données flottantes, symbolisant la sécurité et le droit à l'effacement numérique.

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RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées afin qu’elles puissent rester maitresses des données les concernant. Ces droits font néanmoins l’objet d’exceptions, dont certaines doivent être précisées…

Personne âgée avec lunettes, cheveux gris courts, buvant une boisson chaude à une table en bois dans une cuisine lumineuse.

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Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus

Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire est soumis à de strictes conditions et des conditions supplémentaires s’ajoutent lorsque le locataire a plus de 65 ans : en plus de l’âge, les revenus du locataire rentrent dans l’équation…

Maison traditionnelle sous un ciel bleu, entourée d'arbres aux feuilles d'automne rougeoyantes.

La petite histoire du jour ·

C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale… Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire applique l’exonération d’impôt prévue dans ce cas. Sauf que cette exonération suppose soit d’habiter le logement au jour de la vente, soit de le vendre dans un…

Infirmière souriante en tenue bleue prenant soin d'une femme âgée alitée, éclairage naturel par la fenêtre.

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Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) font partie des dispositifs mis en place pour maintenir le plus longtemps et dans les meilleures conditions possibles les personnes âgées, malades ou handicapées à leur domicile. Les forfaits rémunérant les SSIAD, pris en charge intégralement par l’assurance maladie, viennent d’être mis…

Un veau tacheté et un bovin blanc paissent ensemble dans un champ verdoyant par une journée ensoleillée.

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Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !

Les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine sont soumises à des visites sanitaires obligatoires qui permettent, notamment, de collecter des données utiles pour leur protection. Afin d’aller plus loin, une expérimentation est menée depuis le 14 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 pour la filière bovine.

Stéthoscope sur un bureau avec un médecin remplissant des documents d'essais cliniques en arrière-plan.

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Essais cliniques : fin de la période transitoire

Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes phases se succèdent. Proches de la fin de la phase du développement, on retrouve les essais cliniques, c’est-à-dire les essais sur les humains. Depuis 2022, les règles d’autorisations de ces essais ont été modifiées par l’Union européenne et…

Quatre personnes en tenue professionnelle discutent et se serrent la main dans un bureau moderne près d'un escalier.

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Le coin du dirigeant ·

Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?

À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement pour durée de détention ou pour départ à la retraite, les 2 abattements n’étant pas cumulables. Mais ce principe de non-cumul s’applique-t-il pour les couples soumis à une imposition commune ? Réponse…

Femme enceinte assise sur un canapé, main sur le ventre, souriante, portant une chemise rose et un t-shirt blanc.

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Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?

Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection dédié est nul. Dans ce cas, quelles sont les indemnités auxquelles la salariée peut prétendre ? Réponse du juge.

Roue avant d'une voiture garée dans un parking couvert, limitée par des lignes jaunes et une butée en béton.

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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking, situé à proximité d’un centre commercial, ouvert au public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que ce parking échappe à cette taxe, estime la société… Qu’en pense le juge…

Sac en papier avec variété de fruits et légumes, incluant poivrons, oranges, pommes et carottes sur fond blanc.

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Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… Un encadrement aujourd’hui remis, une nouvelle fois, en cause par les juges… Pourquoi ?

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Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées

Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la révision vient d’être homologuée. En quoi consistent ces normes pour les commissaires aux comptes ? Revue de détails…

Écran tactile affichant des graphiques de marché boursier, indiquant une analyse des crypto-actifs en faible éclairage.

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Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui impose à la France de s’adapter…

Deux mains tiennent une pile de pièces de monnaie argentées au-dessus d'une table en bois, évoquant l'économie ou les finances.

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Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?

La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour l’éligibilité à cette réduction patronale ? Clarification.

Troupeau de moutons sur un pâturage, sous un ciel nuageux, pourrait évoquer un contexte lié à une maladie ovine.

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Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?

Plusieurs épidémies menacent actuellement les élevages en France et en Europe. Des maladies qui se répandent et mutent rapidement. Ce qui oblige les pouvoirs publics à adopter une stratégie adaptée, notamment à propos de la fièvre catarrhale ovine…

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TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes

Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !

Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !

Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?

Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?

Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…

Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires

Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles

Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !

Santé des enfants : du nouveau

Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?

Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

Association = emprunteur (non-)professionnel ?

Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement

Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus

C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…

Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles

Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !

Essais cliniques : fin de la période transitoire

Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?

Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?

Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages

Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées

Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?

Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?

Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !

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Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?

Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

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Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles

Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !

Santé des enfants : du nouveau

Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?

Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

Association = emprunteur (non-)professionnel ?

Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement

Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus

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Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !

Essais cliniques : fin de la période transitoire

Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?

Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?

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