Actualité Entreprise : Toute l'actu pour les dirigeants d'entreprises

Carte et livret du permis de conduire français tenus devant une voiture garée.

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Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?

Les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B financées par le CPF (compte personnel de formation) constituent-elles des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA ? Réponse…

Échafaudage autour d'une maison en briques rouges, toit en construction sous un ciel bleu partiellement nuageux.

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Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !

Les particuliers qui réalisent des travaux dans leur logement achevé depuis plus de 2 ans peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un taux de TVA à taux réduit. Des précisions viennent d’être apportées concernant les travaux portant sur les avancées de toit…

Main tenant une maison miniature avec drapeau suisse, homme en costume foncé, documents sur une table blanche.

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Encadrement des loyers : c’est reparti !

Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans ces zones, les règles relatives aux locations immobilières sont adaptées, notamment au regard du montant du loyer, pour répondre aux défis qu’amène cette situation de tension…

Hache plantée dans une bûche au milieu de morceaux de bois coupé, suggérant une activité de coupe de bois en forêt.

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Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » !

Les propriétaires forestiers bénéficient d’un processus d’étalement des revenus provenant des coupes de bois appelé « forfait forestier ». Depuis peu, ce forfait s’applique aux bénéfices agricoles provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone ». Mais quels sont…

Personne utilisant une calculatrice et un ordinateur portable, avec un café et des documents colorés sur une table.

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Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !

Vous venez de recevoir votre avis d’imposition des revenus 2023 et vous constatez que vous avez commis une erreur ou vous avez oublié de déclarer des revenus ? Sachez que vous pouvez corriger votre déclaration de revenus en ligne jusqu’au 4 décembre 2024 inclus. Explications.

Planchette avec graphiques et cible. Crayon flottant et flèche bleue plantée sur la cible, fond violet clair.

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Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant de la prolongation de la période contradictoire. Quelles sont les conséquences de ces changements de forme sur le cotisant ? Focus.

Réparation d'une moto noire, mise au point sur l'ajustement d'un amortisseur arrière par des mains.

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Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des pièces neuves. Afin de promouvoir les produits issus de l’économie circulaire, cette pratique s’étend, notamment aux 2 et 3 roues…

Des mains tiennent des découpages en papier représentant une famille de quatre personnes.

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Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !

Récemment, les modalités concrètes de mise en œuvre du parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protégés ont été arrêtées. L’occasion de revenir sur ce dispositif….

Un homme en rééducation marche avec des barres parallèles, assisté par une thérapeute dans un centre médical lumineux.

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Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet d’optimiser le temps médical des professionnels de santé. Une simplification est proposée pour les ergothérapeutes : laquelle ?

Pages d’un vieux registre avec écriture manuscrite à gauche et lignes numérotées à droite.

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Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au registre national des entreprises (RNE). Parce que ce registre est aussi un outil pour les entrepreneurs, le Gouvernement a fixé les modalités de délivrance des attestations d’immatriculation. Faisons le point.

Maison avec panneaux solaires sur le toit, entourée de verdure, sous un ciel ensoleillé avec des oiseaux en vol.

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Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation de son contrat avec la société vendeuse. Une action en justice impossible en vertu de la loi, selon la société, puisqu’elle est à présent en liquidation judiciaire. Sauf que la…

Doigt pointant un écran d'ordinateur portable affichant un tableau de données financières dans un document de déclaration de créance.

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Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se pose ici pour une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : la créance doit-elle être déposée « en son nom » ou au nom de l’exploitant ? Réponse du juge…

Maquette d'un magasin avec un auvent rouge et blanc sur un bureau, personne utilisant un ordinateur portable en arrière-plan.

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Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rejoindre un autre réseau. Sauf que des critères de validité doivent être respectés afin de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté de l’exploitant. Une question fondamentale en pratique qui a…

Main utilisant une calculatrice et un ordinateur portable, entourée de symboles de devises, illustrant la compensation de créances.

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Période suspect et compensation des créances : possible ?

Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à une compensation entre créances. Ce mécanisme de compensation est-il utilisable lorsque l’une des créances est née pendant la période suspecte de la liquidation judiciaire ? Réponse du juge…

Homme ouvrant la portière d'une voiture noire devant un bâtiment moderne, symbolisant un service VTC de qualité.

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Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine », issu du label plus général « Qualité Tourisme ». Ce dernier étant remplacé à compter du 1er septembre 2024 par « Destination d’excellence », qu’est-ce qui change pour les VTC…

Ordinateur portable affichant une boîte de réception mail. Main tapant sur le clavier, stylos et carnets à côté.

La petite histoire du jour ·

C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…

C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail… Un employeur se sépare d’un salarié et, parce que son contrat prévoit une clause de non-concurrence, décide d’y renoncer : il lui envoie donc un mail en ce sens avant le délai de 15 jours après la rupture de…

Immeubles modernes avec balcons verts entourant une allée pavée, ciel bleu dégagé en arrière-plan.

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Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété immobilière à des conditions très avantageuses. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées. Celles-ci se voient précisées et assouplies…

Bâtiment industriel en briques avec de grandes fenêtres, ciel bleu en arrière-plan.

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Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». Dans le prolongement de cette loi, le Gouvernement prévoit de simplifier les procédures et d’accélérer l’implantation de nouvelles usines. Faisons le point.

Quatre icônes d'usine et une loupe soulignant une usine verte avec une feuille, sur fond vert.

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Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». Le Gouvernement a ainsi simplifié les procédures pour les « secteurs des technologies favorables au développement durable ». Faisons le point.

Deux personnes âgées souriantes nourrissent des moutons dans un champ ensoleillé, l'une tenant un seau en métal.

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Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !

Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité professionnelle. À cette occasion, un couple d’associés demande à bénéficier de l’exonération de la plus-value en fonction du chiffre d’affaires. Ce que lui refuse l’administration… Pourquoi ?

Panneaux solaires dans un champ verdoyant sous un ciel bleu, symbolisant l'industrie verte et l'énergie renouvelable.

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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il restait à l’administration fiscale d’enrichir sa documentation de ces nouvelles dispositions. C’est désormais chose faite !

Un homme en costume examine un globe terrestre avec une loupe sur une table en bois. Fond sombre.

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Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son égard. C’est ce que l’on appelle le « privilège de juridiction ». Dans ces conditions, un créancier français peut-il demander au juge français de mettre en procédure collective une entreprise…

Personne utilisant une calculatrice sur des documents près d'un ordinateur portable pour des calculs financiers.

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Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s’avèrera nul. Ce qu’il a contesté, mais pour quel résultat ? Réponse du juge…

Chambre moderne avec grand lit, coussins beiges, couverture grise, deux fauteuils orange, parquet et fenêtres lumineuses.

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Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme non classés. L’administration fiscale les a toutefois autorisés à appliquer les anciennes règles pour l’imposition des loyers de 2023. Une tolérance…

Homme en costume bleu tenant une plante dans un panier blanc, debout dans une pièce au style industriel avec de grandes fenêtres.

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TUP : une procédure qui doit être plus visible !

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de leur dissolution, une possibilité parfois détournée par des entreprises souhaitant échapper à leurs obligations fiscales… Le Gouvernement propose une solution…

Icône de liste de contrôle grise avec trois cases cochées sur fond bleu clair.

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Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit être établi. Ce rapport doit être ensuite approuvé de façon expresse par l’assemblée des associés. La lecture du rapport juste avant de voter favorablement la transformation…

Une main refuse un paquet de billets sur une table en verre, symbolisant la diminution de la valeur financière.

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Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondant. Parce qu’il renonce à percevoir une partie du prix de vente par la suite, il demande une réduction du montant de l’impôt payé au titre de la plus-value. Ce que…

Main saisissant une calculatrice imprimante avec des reçus, symbole de reconstitution de chiffre d'affaires.

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Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par l’entreprise… qui en propose une autre… sur…

Chiens de troupeau blancs surveillant des moutons dans un paysage montagneux verdoyant.

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Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données relative aux chiens de protection des troupeaux » vient d’être créé. Pour quelles finalités ?

Des mains de différentes tailles tiennent ensemble un cœur rouge en symbolisant la philanthropie sur un fond bleu.

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Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. Des obligations qui se voient simplifiées…

Le coin du dirigeant

Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?

Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !

Encadrement des loyers : c’est reparti !

Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » !

Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !

Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !

Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

Période suspect et compensation des créances : possible ?

Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

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