Actualité Entreprise : Toute l'actu pour les dirigeants d'entreprises

Personne utilisant une calculatrice sur des documents près d'un ordinateur portable pour des calculs financiers.

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Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s’avèrera nul. Ce qu’il a contesté, mais pour quel résultat ? Réponse du juge…

Chambre moderne avec grand lit, coussins beiges, couverture grise, deux fauteuils orange, parquet et fenêtres lumineuses.

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Le coin du dirigeant ·

Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme non classés. L’administration fiscale les a toutefois autorisés à appliquer les anciennes règles pour l’imposition des loyers de 2023. Une tolérance…

Homme en costume bleu tenant une plante dans un panier blanc, debout dans une pièce au style industriel avec de grandes fenêtres.

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TUP : une procédure qui doit être plus visible !

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de leur dissolution, une possibilité parfois détournée par des entreprises souhaitant échapper à leurs obligations fiscales… Le Gouvernement propose une solution…

Icône de liste de contrôle grise avec trois cases cochées sur fond bleu clair.

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Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit être établi. Ce rapport doit être ensuite approuvé de façon expresse par l’assemblée des associés. La lecture du rapport juste avant de voter favorablement la transformation…

Une main refuse un paquet de billets sur une table en verre, symbolisant la diminution de la valeur financière.

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Le coin du dirigeant ·

Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondant. Parce qu’il renonce à percevoir une partie du prix de vente par la suite, il demande une réduction du montant de l’impôt payé au titre de la plus-value. Ce que…

Main saisissant une calculatrice imprimante avec des reçus, symbole de reconstitution de chiffre d'affaires.

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Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par l’entreprise… qui en propose une autre… sur…

Chiens de troupeau blancs surveillant des moutons dans un paysage montagneux verdoyant.

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Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données relative aux chiens de protection des troupeaux » vient d’être créé. Pour quelles finalités ?

Des mains de différentes tailles tiennent ensemble un cœur rouge en symbolisant la philanthropie sur un fond bleu.

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Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. Des obligations qui se voient simplifiées…

Allée de tombes dans un cimetière, avec une porte rouge ornée d'une croix à droite et feuillage au sol.

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Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est admis d’allonger ces délais, dans la limite toutefois des préoccupations de santé publique imposant de pourvoir aux funérailles des défunts dans un délai raisonnable. Quelles sont les dérogations désormais possibles ?

Pourcentage et cubes formant le mot "TAX" devant des pièces dans un bocal, illustrant le concept d'autoliquidation de TVA.

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Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment pour lutter contre les tentatives de fraude à la TVA. Régime qui n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations, notamment concernant les travaux concernés… Illustration !

Personne tenant une loupe examine des figurines en bois représentant une famille, marteau de juge au premier plan.

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Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes. Elles sont néanmoins toujours discutées et la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence important…

Deux personnes discutent de dossier d'immigration à un bureau, avec le drapeau européen affiché.

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La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise

Dans le cadre de la loi Immigration, des mesures sont prises afin de revenir sur la réglementation de l’emploi de travailleurs étrangers. Plusieurs dispositifs sont ainsi revus : modalités de délivrance des autorisations de travail, solidarité financière et amende en cas d’emploi irrégulier d’un étranger…

Texte noir "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" encadré de lignes bleue et rouge sur fond blanc.

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Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !

De nouvelles précisions quant aux modalités d’application du mécanisme de partage de la valeur en entreprise viennent d’être apportées. Au menu : des précisions quant aux seuils d’effectif, plafond d’abondement dans un plan d’épargne entreprise, nouveaux cas de déblocage anticipé…

Permis de construire sur un plan, entouré de maquettes de maisons à toits rouges, symbolisant un projet immobilier.

La petite histoire du jour ·

C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…

C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir… Un aménageur foncier dépose, le 18 octobre, un permis d’aménager un lotissement de 13 parcelles à la mairie. Mais la mairie s’oppose à ce projet et va lui envoyer une lettre recommandée avec accusé réception aux…

Personne utilisant un smartphone et un ordinateur portable au bureau, avec une chemise blanche. Travail numérique illustré.

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Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient, notamment en matière de consommation. C’est pourquoi il est nécessaire de s’assurer que les consommateurs soient informés au mieux au moment de faire leurs choix sur internet…

Carte détaillée de la Nouvelle-Calédonie montrant des villes, des îles et des éléments géographiques sur fond bleu.

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Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !

Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière qui a déjà fait l’objet d’un élargissement récent. Le Gouvernement a poursuivi cette dynamique avec de nouveaux textes. Comment ?

Sablier en verre avec du sable vert, presque vide, posé sur une surface en bois sombre.

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Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier

Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2 mois plus tard, il est licencié pour motif économique. 2 ans plus tard, toujours en litige devant le conseil de prud’hommes, il conteste son licenciement économique. Alors que le délai de contestation…

Trois cubes en bois avec les lettres "CDD" devant un clavier, sur fond bleu et violet.

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Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?

Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris fin, il réclame des dommages-intérêts : l’employeur n’a pas sollicité l’avis de l’inspection du salaire avant de mettre fin à son contrat. Mais est-ce ici une obligation ?

Scientifique en gants bleus manipule des liquides dans des flacons, en laboratoire stérile.

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Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication

En matière de fabrication de médicaments, la Commission européenne édite des bonnes pratiques visant à uniformiser la qualité des produits de santé fabriqués en Europe. Des mises à jour sont régulièrement proposées afin de se tenir au niveau des progrès technologiques…

Main tenant un stylo trace une flèche ascendante sur un graphique à barres bleues et blanches.

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Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !

La loi dite « Partage de la valeur » a introduit un nouveau dispositif intitulé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » (PPVE) permettant d’intéresser les salariés aux résultats de l’entreprise selon des modalités propres. On connaît désormais les modalités concrètes de sa mise en place…

Femme souriante ouvrant un carton et découvrant un vêtement rose dans un salon lumineux, assise sur un canapé beige.

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CNIL : une sanction en coopération européenne

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues européens pour des enquêtes des procédures pouvant amener à sanctionner des entités défaillantes dans le traitement des données personnelles. Exemple…

Mains joignant leurs forces sur fond jaune, symbolisant la solidarité et la coopération en entreprise solidaire.

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Foncières solidaires : une simplification administrative actée !

Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires » peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un avantage fiscal. Dans le cadre de leurs activités, ces « foncières solidaires » ont des obligations administratives qui viennent d’être simplifiées. Focus.

Allégorie de la justice en bronze, tenant une balance en avant, symbolisant l'équité et l'impartialité.

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Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un « plan d’action pour la justice » afin de simplifier la procédure civile. Parmi ces mesures procédurales, quelques points sont à retenir…

Mur en paille enduit de plâtre, encadré de bois, illustrant l'utilisation de matériaux biosourcés en construction.

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Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !

Le label « bâtiment biosourcé » permet de mettre en valeur les nouvelles constructions utilisant des produits biosourcés, autrement dit d’origine végétale ou animale. Ce label, créé en 2012, a bénéficié d’une petite mise à jour…

Personne prenant sa tension artérielle avec un tensiomètre électronique tout en consultant un smartphone.

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Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité

En matière de soins médicaux, l’indisponibilité d’un produit peut entraîner des conséquences lourdes. C’est pourquoi il existe des procédures dédiées à l’anticipation de ce type d’évènements. Évolutions à venir pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux in vitro…

Enfant de dos, vêtu d'une chemise à carreaux, regardant par une fenêtre sur une ville floue au crépuscule.

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Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion

Alors qu’ils en étaient privés jusqu’à présent, les orphelins dont l’un des parents relevait du statut de travailleur indépendant peuvent désormais toucher une pension de réversion. Et ce, depuis le 9 juillet 2024… Explications

Camionnette blanche chargée de fruits et légumes dans des caisses bleues, garée sur le bord de la route.

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Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !

La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des investissements exclus des avantages fiscaux « Girardin ». Sont désormais exclus les achats de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Précisions !

Modèle de maison en coupe avec plans architecturaux, une calculatrice, ruban à mesurer et documents de performance énergétique.

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TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !

Les propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs intermédiaires achetés dans le cadre d’une acquisition-amélioration bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit de TVA de 10 % pour réaliser les travaux. Les critères de performance énergétique à atteindre viennent d’être publiés…

Oranges lavées sur une ligne de production industrielle, aspergées d'eau sous des buses métalliques.

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Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus

Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette ressource vitale. En début d’année 2024, le secteur de l’industrie agroalimentaire s’est vu offrir d’utiliser des eaux recyclées pour certains actes de leurs activités. Un dispositif complété et étendu…

Un homme en costume assis près d'une fenêtre, silhouette réfléchie, expression pensive.

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Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !

En réaction aux évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie. Cette subvention a fait l’objet de quelques précisions. Faisons le point.

Le coin du dirigeant

Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

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C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…

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Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier

Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?

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Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion

Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !

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Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus

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