Actualité Entreprise : Toute l'actu pour les dirigeants d'entreprises

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Infos fiscales ·

BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger

Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux imposables en France des cotisations obligatoires versées à un régime de sécurité sociale étranger ? Réponse du juge…

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Infos sociales ·

Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?

La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non seulement de l’expiration du titre, mais aussi de son retrait. Voilà qui mérite quelques explications…

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Infos juridiques ·

Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées

Pour optimiser les consommations énergétiques, il est attendu de certaines constructions neuves qu’elles atteignent un certain niveau de performance pour limiter les déperditions d’énergie… De nouveaux types de bâtiments se voient fixer des objectifs…

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Infos juridiques ·

Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?

Depuis le 1er mars 2026, une personne qui veut saisir en première instance le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes doit verser une contribution pour l’aide juridique forfaitaire de 50 €. Contribution dont les modalités ont été affinées : que faut-il en retenir ?

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Infos sociales ·

Prestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026

Depuis le 1er avril 2026, le montant de plusieurs prestations sociales a augmenté. Objectif : mieux tenir compte de l’évolution du coût de la vie et, pour certaines aides, de renforcer le soutien aux personnes aux revenus modestes. Panorama de ces revalorisations…

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Infos juridiques ·

Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réduire les problèmes de logement… Tels sont les objectifs poursuivis par la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes… Que faut-il en retenir ?

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Infos sociales ·

Chômage : du nouveau pour les primo-entrants

Les conditions d’accès à l’assurance chômage ont été aménagées pour certains demandeurs d’emploi depuis le 1er avril 2026. Des conditions de durée d’affiliation qui s’assouplissent ?

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Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis

Afin de préserver la santé des animaux d’élevage et la santé publique, les animaux doivent être individuellement identifiés et suivis dans leurs déplacement. Certaines règles évoluent pour s’adapter aux risques sanitaires…

La petite histoire du jour ·

C’est l’histoire de la vente d’une résidence principale, selon le vendeur, d’une résidence secondaire, selon l’administration fiscale…

C’est l’histoire de la vente d’une résidence principale, selon le vendeur, d’une résidence secondaire, selon l’administration fiscale… Un propriétaire vend un bien immobilier en le déclarant comme sa résidence principale dans l’acte notarié afin de bénéficier de l’exonération fiscale correspondante. Refus de l’administration fiscale qui constate qu’il s’agit en réalité…

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Infos sociales ·

Caisse des français de l’étranger : une évolution des cotisations

La cotisation due à la Caisse des Français de l’étranger dépend notamment de l’âge de l’assuré, de son niveau de rémunération ou encore de la couverture souscrite. Depuis le 1er avril 2026, son montant a évolué… Dans quelle mesure ?

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Infos juridiques ·

Alcool : précision sur les règles concernant la publicité

Afin de préserver la santé publique, les campagnes publicitaires autour de l’alcool sont fortement encadrées. Une récente décision du juge permet d’illustrer les limites qui s’appliquent… ou non… autour de ces campagnes…

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Infos fiscales ·

Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d’évaluation et limites fiscales

Une baisse de chiffre d’affaires suffit-elle à justifier une dépréciation du fonds de commerce ? Pas si simple… Entre exigences comptables et contraintes fiscales, les conditions sont plus strictes qu’il n’y paraît, comme l’illustre une affaire récente…

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Le coin du dirigeant ·

Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2026 !

Comme chaque année, le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, selon un calendrier qui diffère selon votre lieu de résidence et selon le mode utilisé pour procéder à cette déclaration. Voici le calendrier complet de la déclaration 2026 des revenus 2025…

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Infos juridiques ·

Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS) emploient des professionnels de santé pour accomplir des missions de soins très diverses qui concernent aussi bien les victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers que les sapeurs-pompiers eux-mêmes. Une polyvalence qui s’est construite au fur et à mesure, sans cadre clair…

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Infos fiscales ·

TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’aménagements concernant la TVA. La loi de finances pour 2026 ne fait pas exception : cette année, les pompes à chaleur air/air sont notamment visées par ces nouveautés. On fait le point.

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Infos juridiques ·

CNIL : le programme des contrôles pour 2026

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. À ce titre, elle effectue des contrôles auprès des personnes traitant ces données et chaque année elle décide de porter son attention sur certains sujets précis… Qu’en est-il…

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TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe

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Infos fiscales ·

TVA et panneaux photovoltaïques : du nouveau ?

La livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques bénéficient d’un taux réduit de TVA sous réserve du respect de certaines conditions qui viennent d’évoluer. Que faut-il retenir à ce sujet ?

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Infos fiscales ·

Déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce : prolongation ?

L’amortissement comptable de certains fonds de commerce a exceptionnellement été admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Qu’en est-il désormais ?

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Expertise du CSE : et si le rapport n’est pas signé ?

Le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés peut, dans certains cas, se faire assister par un expert-comptable, dont le coût peut être pris en charge, en tout ou partie, par l’employeur. Mais que se passe-t-il lorsque la lettre de mission ne désigne aucun expert-comptable et que le rapport final…

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Hausse du carburant : des mesures prises par l’Urssaf

Face à l’augmentation du prix du carburant et de l’énergie, l’Urssaf propose plusieurs mesures de soutien aux employeurs et aux travailleurs indépendants en difficulté. Panorama des mesures d’assouplissement proposées...

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Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, selon l’administration fiscale qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs… Ce qui correspond pourtant…

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Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés

Depuis 2004, le secteur du pneumatique fait partie des 21 filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Parmi ses objectifs figure, notamment, le développement du rechapage des pneus. Une technique mise sur le devant de la scène dans le cahier des charges des acteurs de la filière…

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Infos sociales ·

Compte personnel de formation : quel reste à charge pour le salarié ?

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) permettent à son titulaire de financer une formation éligible au CPF. Mais il est prévu que le titulaire du CPF participe au financement de la formation éligible : à quelle hauteur ?

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Infos sociales ·

Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de déclaration et de paiement est connu

Tous les ans, les entreprises sont tenues de désigner les établissements qu’elles souhaitent faire bénéficier de leur part de taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA. Pour 2026, cette campagne déclarative démarre le 26 mai…

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Embauche : le test du sac à main est illicite

Faire vider son sac à main à une candidate à un poste en entreprise pour évaluer son sens de l’organisation, une technique de recrutement admise ? Pour le ministère du Travail, interrogé sur ce point par une sénatrice, cette pratique n’a pas sa place en entretien d’embauche…

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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées…

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Le coin du dirigeant ·

Plan épargne retraite (PER) : du nouveau ?

Chaque année, la loi de finances apporte son lot d’aménagements concernant certains dispositifs fiscaux. Cette année ne fait pas exception, plus particulièrement s’agissant du plan épargne retraite qui fait l’objet de modifications. Lesquelles ?

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Le coin du dirigeant ·

Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouvelles précisions

La loi de finances pour 2025 a profondément réformé la fiscalité applicable aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) lors de la revente de biens immobiliers. Une réforme dont les contours viennent d’être précisés. On fait le point…

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Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…

L’actualité internationale entraîne des conséquences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants pour les professionnels qui en dépendent pour l’exercice de leurs activités… Le Gouvernement vient d’annoncer un plan de soutien pour ces entreprises : que faut-il en retenir ?

Le coin du dirigeant

BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger

Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?

Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées

Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?

Prestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026

Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

Chômage : du nouveau pour les primo-entrants

Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis

C’est l’histoire de la vente d’une résidence principale, selon le vendeur, d’une résidence secondaire, selon l’administration fiscale…

Caisse des français de l’étranger : une évolution des cotisations

Alcool : précision sur les règles concernant la publicité

Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d’évaluation et limites fiscales

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Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?

TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe

CNIL : le programme des contrôles pour 2026

TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe

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Hausse du carburant : des mesures prises par l’Urssaf

Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés

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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Plan épargne retraite (PER) : du nouveau ?

Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouvelles précisions

Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…

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Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

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