Le pacte Dutreil permet de réduire le coût fiscal de la transmission de votre entreprise individuelle ou de votre société en bénéficiant d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise ou de ses titres. La transmission peut être faite par donation ou par succession. Dans le cas d’une donation des titres en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, une réduction des droits de donation de 50% peut être appliquée.
L’entreprise concernée doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou de holding animatrice. Plusieurs étapes interviennent pour la mise en place du pacte et doivent respecter certaines conditions :
Préparation de la transmission par la signature d’un engagement collectif de conservation de deux ans minimum, afin qu’il soit en cours au jour de la transmission. Cet engagement doit être souscrit par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants droit à titre gratuit, avec d’autres associés ou depuis le 1er janvier 2019, si le chef d’entreprise détient un nombre de titre suffisant à lui seul, il peut souscrire un « engagement collectif unilatéral ». L’engagement doit porter sur au moins :
Vient le moment de la transmission des titres par donation (ou succession en cas de décès). Chaque héritier, donataire ou légataire devra s’engager individuellement à conserver les titres reçus lors de la transmission pendant 4 années supplémentaires, à compter de la fin de l’engagement collectif, cité en Etape 1.
A noter : un des associés signataires de l’engagement collectif ou un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivront la date de transmission.
1. L’engagement collectif est réputé acquis si ces deux conditions sont remplies :
Dans ce cas-là, seuls les engagements individuels de conservation (étape 2) devront être pris pour bénéficier de l’exonération de 75%.
2. L’engagement collectif de conservation dit « post-mortem » : Lorsque les titres transmis par décès n’ont pas fait l’objet de l’engagement de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent, entre eux ou avec d’autres associés, conclure, dans les six mois qui suivent la transmission par décès, un engagement collectif de conservation « post mortem ».
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