Le choix de la forme juridique d’une entreprise constitue une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Pour trouver le statut juridique idéal, il s’agit de regarder plusieurs critères, et nous vous conseillons fortement de vous faire accompagner par votre expert- comptable.
Ce choix est très important et entraînera des conséquences fiscales et sociales sur votre activité. C’est pourquoi il convient de demander le conseil d’experts.
Le choix du statut juridique se fait selon :
Le nombre de personnes dans l’entreprise
Le montant de votre patrimoine personnel (ou celui de vos associés, vos proches)
La dimension du projet, le montant de l’investissement, le montant de votre
apport personnel
Le régime social que vous choisissez
Le régime fiscal
Voici les statuts juridiques existants :
Le statut de micro-entreprise, souvent appelé auto-entrepreneur, permet de créer une entreprise de façon simple. Ce statut convient très bien aux personnes qui souhaitent créer leur propre activité ou simplement développer une petite activité à côté d’un métier : il est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires.
Ce statut a comme atout sa simplicité : obligations comptables simplifiées, imposition sur le chiffre d’affaires, franchise de TVA.
L’entreprise à responsabilité limitée est le statut juridique qui permet le mieux de protéger les entrepreneurs en cas de faillite de leur activité.
Ce type de statut permet de ne pas engager le patrimoine des associés. Ce qui les protège donc en cas de difficultés. Si l’entreprise ne compte qu’un associé, on parlera alors d’EURL.
Dans un SARL, le dirigeant majoritaire sera non-salarié mais les dirigeants minoritaires auront le statut de salariés. La SARL est imposée à l’IS dans la majeure partie des cas, et put compter jusqu’à 100 associés, qui devront être des personnes physiques.
Ce statut est très souvent choisi par les startups à forte croissance.
Les avantages de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont nombreux. Parmi eux, le fait ne n’engager la responsabilité des associés qu’à la hauteur de leur apport. Les présidents de SAS ou le président de SASU aura un statut d’assimilé salarié.
La société par actions simplifiée permet de définir les modalités de fonctionnement de l’entreprise dans la rédaction des statuts. Les futurs associés doivent donc être très rigoureux dans la rédaction de ces derniers. Les dirigeants d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales et leur nombre n’est pas limité.
Le statut de société anonyme convient plus aux entreprises de grande taille. En effet le capital minimum est de 37 000€ et deux associés pour sa création. La SA a une direction collégiale assurée par des organes de direction : président et conseil d’administration ou conseil de surveillance. Ses statuts sont encadrés par un réglementation stricte, et il n’est pas possible d’y déroger.
Ce statut est destiné aux professions libérales et se décline en différentes formes :
– SELARL : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
– SELAS : Société d’exercice libéral par actions simplifiée
– SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme
– SELCA : société d’exercice libéral en commandite par action
Ce statut est destiné aux professions libérales et se décline en différentes formes :
– SELARL : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
– SELAS : Société d’exercice libéral par actions simplifiée
– SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme
– SELCA : société d’exercice libéral en commandite par action
Vous souhaitez être accompagné dans le choix de votre statut juridique ? Nos experts sont là pour vous conseiller et vous apporter une réponse concrète et sur mesure.
