Votre conjoint, marié ou pacsé, est chef d’entreprise et vous participez régulièrement à l’activité de son entreprise ? Vous devez choisir un statut.
Il en existe 3 : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. FIDSUD vous présente chaque statut et vous aide à faire votre choix.
Depuis le 2 août 2005 il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint, marié ou pacsé, est chef d’entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise.
Cela signifie :
En effet, toute participation directe, effective et à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme une activité professionnelle régulière. Vous devez vous déclarer en tant que conjoint de chef d’entreprise avec un statut sous peine d’être sanctionné.
Tous ces statuts sont cumulables avec une autre activité salariée, indépendante ou une retraite.
Vous pouvez choisir ce statut si vous êtes époux ou partenaire de PACS d’un :
Le conjoint collaborateur ne peut pas percevoir de rémunération ni être associé de la société. Il doit cependant exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
Les avantages de ce statut :
Ce statut peut être conservé pendant 5 ans maximum, au bout de cette durée, vous passez automatiquement au statut de conjoint salarié si aucune déclaration n’est faite pour changer de statut.
Vous pouvez opter pour ce statut si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d’un :
Vous bénéficiez d’un contrat de travail et pouvez percevoir un salaire (SMIC minimum). Vous avez les mêmes droits et obligations que tout autre salarié. Vous êtes sous contrôle du chef d’entreprise mais vous n’avez pas le droit d’accomplir les actes de gestion d’entreprise.
Les avantages de ce statut :
Ce statut n’a pas de durée maximale, il prend fin lors de la fin d’un éventuel CDD signé, lors d’une démission ou d’un licenciement.
Vous pouvez faire le choix de ce statut si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d’un dirigeant d’une :
Vous devez détenir des parts sociales dans la société de votre conjoint pour adopter ce statut.
Les avantages de ce statut :
Vous n’avez cependant pas d’assurance chômage et une responsabilité financière limitée aux montants des apports.
Ce statut n’a pas de durée maximale, il prend fin en cas de cession des droits sociaux.
Vous devez réaliser une attestation sur l’honneur, signée de manière manuscrite, confirmant votre choix de statut.
Vous pouvez modifier votre statut à tout moment par une déclaration modificative.
Si vous êtes conjoint collaborateur ou associé, le chef d’entreprise doit déclarer ce statut lors de l’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises (CFE).
Si vous êtes conjoint salarié, le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration d’embauche.
FIDSUD vous accompagne et vous conseille dans vos démarches.
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