Une réforme qui marque la fin d’un avantage historique
Le statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) et la réduction d’impôt associée aux frais de comptabilité ont longtemps constitué un levier d’optimisation pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales. La loi de finances pour 2025 met fin à ce dispositif en supprimant l’agrément des OGA et la réduction d’impôt prévue pour les adhérents.
Cette réforme s’inscrit dans une volonté de simplification et d’alignement des régimes fiscaux, mais elle soulève plusieurs interrogations : quelles seront les conséquences pour les professionnels concernés ?
La disparition de la réduction d’impôt va-t-elle engendrer une hausse de la fiscalité pour les indépendants ? Décryptage et analyse par les experts Fidsud.
Fin du statut particulier des OGA : un changement structurel majeur
Qu’est-ce qu’un OGA et à quoi servait-il ?
Les organismes de gestion agréés (OGA) regroupaient :
- Les centres de gestion agréés (CGA), destinés aux commerçants, artisans et industriels.
- Les associations de gestion agréées (AGA), dédiées aux professions libérales.
- Les organismes mixtes de gestion agréés, qui pouvaient accompagner différents types d’entreprises.
Leur rôle principal était d’accompagner les professionnels indépendants dans leur gestion comptable et fiscale afin de limiter les erreurs et les risques de redressement fiscal.
Adhérer à un OGA offrait des avantages concrets :
- Éviter la majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les non-adhérents soumis à l’impôt sur le revenu. Ce dispositif a été supprimé en 2023.
- Bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais de comptabilité pour les adhérents sous un régime réel d’imposition.
Depuis la suppression de la majoration de 25 %, l’intérêt des OGA avait diminué, entraînant une baisse du nombre d’adhérents. Avec la réforme de 2025, ces structures perdent totalement leur statut spécifique et ne bénéficieront plus de l’agrément de l’administration fiscale. Elles pourront néanmoins continuer à exister sous d’autres formes (associations de gestion, services comptables privés, etc.).
Fin de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion
En quoi consistait cet avantage fiscal ?
Jusqu’à la loi de finances pour 2025, les travailleurs indépendants relevant d’un régime réel d’imposition pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant aux deux tiers des frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA, dans la limite de 915 € par an.
Cette réduction permettait d’inciter les professionnels à tenir une comptabilité rigoureuse en passant par des experts-comptables ou en adhérant à un OGA, garantissant ainsi une certaine conformité fiscale.
Avec la réforme, cette réduction est totalement supprimée, ce qui représente une augmentation de la charge fiscale pour de nombreux indépendants.
Un impact direct sur les travailleurs indépendants
La suppression de cet avantage entraîne plusieurs conséquences pour les professionnels :
- Une hausse de l’impôt sur le revenu pour ceux qui bénéficiaient de la réduction d’impôt.
- Une potentielle hausse des honoraires comptables, certains professionnels risquant de répercuter l’intégralité de leurs frais de gestion sur leur résultat imposable.
- Un désengagement des indépendants vis-à-vis des OGA, qui perdent leur intérêt fiscal.
Exemple chiffré :
Un artisan soumis à l’impôt sur le revenu payait chaque année 1 500 € pour sa comptabilité et son adhésion à un OGA. Grâce à la réduction d’impôt, il obtenait un allègement fiscal de 915 € (soit 2/3 des dépenses).
- Avant la réforme : Il ne supportait réellement que 585 € de frais après réduction d’impôt.
- Après la réforme : Il devra désormais supporter 1 500 € entièrement, ce qui représente une augmentation nette de 915 € de sa charge fiscale.
Quelles solutions pour limiter l’impact de cette réforme ?
Déduction des frais de comptabilité comme charge professionnelle
Bien que la réduction d’impôt disparaisse, les frais de comptabilité restent déductibles du bénéfice imposable en tant que charges professionnelles. Cela signifie que ces dépenses viendront réduire le revenu imposable et donc l’assiette de l’impôt.
Toutefois, cette déduction n’offre pas le même avantage que la réduction d’impôt, en particulier pour les contribuables aux tranches marginales d’imposition faibles.
Comparaison entre réduction d’impôt et déduction de charge :
- Réduction d’impôt : impact direct et immédiat sur le montant d’impôt à payer (suppression de 915 € d’impôt).
- Déduction de charge : impact indirect via une réduction du bénéfice imposable, entraînant une économie d’impôt moindre.
Exemple :
Un professionnel imposé à 30 % qui déclare 1 500 € de frais de comptabilité verra son impôt diminuer de 450 € (1 500 € × 30 %), soit un avantage moindre que les 915 € qu’il obtenait avec la réduction d’impôt.
Optimisation du régime fiscal
Face à cette réforme, certains indépendants peuvent envisager d’adapter leur structure fiscale :
- Revoir l’opportunité de rester en entreprise individuelle et envisager une structure en société (EURL, SASU, etc.).
- Profiter du régime micro-entreprise si les seuils de chiffre d’affaires le permettent, bien que cela implique de renoncer à la déduction des charges.
- Anticiper les conséquences fiscales en ajustant le montant des acomptes d’impôt sur le revenu ou en adaptant leurs stratégies de rémunération et d’investissement.
Le rôle des experts-comptables et conseils fiscaux
Avec la fin des OGA et la suppression de la réduction d’impôt, les travailleurs indépendants devront se tourner davantage vers des experts-comptables et des conseillers fiscaux pour optimiser leur gestion et s’assurer du respect des obligations fiscales.
Un accompagnement personnalisé devient essentiel pour éviter des erreurs fiscales coûteuses et tirer parti des options d’optimisation encore disponibles.
Une réforme qui complexifie la fiscalité des indépendants
La suppression du statut particulier des OGA et de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité marque une évolution importante du cadre fiscal des travailleurs indépendants. Ce dispositif, autrefois conçu pour encourager la transparence et la rigueur comptable, disparaît au profit d’une approche plus uniforme mais potentiellement plus coûteuse pour les professionnels.
Chez Fidsud, nous accompagnons nos clients dans la transition vers ce nouveau cadre fiscal, en leur proposant des solutions adaptées pour optimiser leur gestion comptable et fiscale. Que vous soyez artisan, commerçant ou profession libérale, nous vous aidons à repenser votre organisation pour limiter l’impact de ces changements et sécuriser votre activité.
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