Le registre des bénéficiaires effectifs est un outil majeur pour la transparence de la vie économique. Mais, parce qu’il comporte des données à caractère personnel, sa consultation a dû être encadrée afin de la réserver aux autorités et personnes tenues à des obligations de vigilance, ainsi qu’aux personnes justifiant d’un intérêt légitime… Comment ?
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs = en fonction des personnes
Pour rappel, afin de concilier transparence des informations et protection des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs, l’État a restreint l’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, se mettant ainsi en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE).
Ainsi, à l’exception des sociétés et des bénéficiaires effectifs qui peuvent avoir accès à leurs propres informations, d’autres personnes et autorités peuvent avoir accès, en tout ou partie, aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, à savoir :
- les personnes et autorités ayant un accès intégral de droit ;
- les personnes ayant un accès partiel, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime.
S’agissant des personnes disposant d’un accès intégral
Seules les autorités publiques ont, dans le cadre de leur mission, un accès intégral aux informations du registre. Cela concerne, notamment, les autorités judiciaires, l’administration fiscale, les douanes, la gendarmerie, la police, les agences de contrôle anti-corruption, de lutte contre le blanchiment, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc.
La liste complète des personnes et autorités ayant accès à l’intégralité du registre est disponible ici.
De manière plus précise, une 2de liste précise les fonctions et les personnes ayant concrètement accès à ces informations (magistrats, agents des douanes, officiers de la police judiciaire et de la gendarmerie nationale, etc.).
Cette liste a été enrichie puisque disposent désormais d‘un accès au registre, notamment :
- les agents de la police nationale chargés de la police des jeux ;
- les magistrats du Parquet européen ;
- les membres de la commission nationale des sanctions, etc.
S’agissant des personnes disposant d’un accès partiel
D’autres personnes peuvent également avoir accès à certaines informations du registre des bénéficiaires effectifs, à savoir les données relatives :
- à l’identité des bénéficiaires effectifs (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, État de résidence) ;
- à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ;
- à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus par les bénéficiaires effectifs dans l’entité analysée.
Cet accès est conditionné à un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.
Sont présumées justifier d’un intérêt légitime les personnes, listées ici, ayant un lien, même indirect, à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, à savoir notamment :
- les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d’expression médiatique ;
- les organismes à but non lucratif ;
- les chercheurs universitaires ;
- les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ;
- les personnes ayant des obligations de vigilance ;
- les parlementaires, etc.
L’existence d’un intérêt légitime de la personne souhaitant accéder au registre des bénéficiaires effectifs est déterminée en tenant compte :
- de sa fonction ou de son emploi ;
- de son lien avec l’entité juridique dont les informations sont demandées, sauf pour les journalistes, les organismes à but non lucratif et les chercheurs ayant un lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.
Accéder au registre des bénéficiaires effectifs : comment faire ?
Concrètement, une demande doit être formulée soit à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), via le guichet unique, soit au greffe du tribunal de commerce compétent.
Notez que le silence gardé à l’expiration du délai d’examen vaut rejet de la demande.
S’agissant des demandes déposées à partir du 10 novembre 2026, l’autorité saisie aura un délai de 12 jours ouvrables pour statuer sur la demande.
Ce délai pourra être allongé en raison soit d’un nombre élevé de demandes d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, soit pour obtenir des éléments supplémentaires pour l’examen de la demande.
Une demande d’accès à des informations ne peut être refusée que pour l’une des raisons suivantes :
- le demandeur n’a pas fourni toutes les informations ou documents nécessaires ;
- son intérêt légitime n’a pas été démontré ;
- il existe des indices sérieux que les informations soient utilisées :
- à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées ;
- ou à des fins dépourvues de lien avec la prévention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou du financement du terrorisme ;
- l’intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs reconnu par le registre central d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ne s’applique pas dans le cadre de la demande déposée en France ;
- le demandeur se trouve dans un pays tiers à l’UE et la réponse à la demande d’accès aux informations ne serait pas conforme au RGPD en matière de transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales.
Dans le cas où la demande d’accès est acceptée par l’INPI ou le greffe, le demandeur se voit délivrer un certificat d’accès valable pour une durée de 3 ans.
Notez que ce certificat permettra de réduire, pour les demandes déposées à compter du 10 novembre 2026, le délai d’examen d’une demande de 12 jours à 8 jours.
Si ce certificat allège les procédures de vérifications pour des demandes d’accès postérieures, l’INPI ou le greffe peut toutefois révoquer l’accès si les conditions ne sont plus remplies.
Bénéficiaires effectifs : régulariser la radiation d’une société
Pour rappel, une société peut être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) si elle n’a pas déclaré ou mis en conformité les informations de ses bénéficiaires effectifs, malgré les relances du greffe.
Cependant, la société peut demander le « rapport de radiation », c’est-à-dire la fin de cette sanction, en démontrant qu’elle a régularisé sa situation administrative.
Une fois la demande déposée, le greffe procède ou refuse le rapport de radiation. Cette décision est adressée au demandeur contre un récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de refus, le demandeur a alors 15 jours pour saisir le président du tribunal pour obtenir le rapport de la radiation.
Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé – © Copyright WebLex
