Une loi de finances sous le signe des ajustements fiscaux
La Loi de Finances 2025 apporte de nombreux ajustements impactant les particuliers et les entreprises, avec un objectif clair : adapter la fiscalité aux réalités économiques et budgétaires actuelles. Parmi les principales mesures adoptées, certaines concernent directement les contribuables à hauts revenus, les entreprises innovantes, les investisseurs immobiliers et les indépendants.
Dans cet article, nous passons en revue les 8 points essentiels de cette loi, avec des synthèses pour chaque mesure et un lien vers une analyse détaillée pour approfondir chaque sujet.
Une contribution différentielle sur les hauts revenus
L’une des nouveautés majeures de cette loi est l’instauration d’une contribution différentielle visant à garantir un taux d’imposition minimum de 20% sur les hauts revenus.
Qui est concerné ?
- Les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.
- Exclus : Les non-résidents fiscaux en France, même s’ils perçoivent des revenus de source française.
Modalités de paiement
- Un acompte obligatoire de 95% devra être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025.
- Des pénalités dissuasives sont prévues en cas de non-paiement.
🔗 Lire l’analyse complète sur la contribution différentielle des hauts revenus
Crédit d’impôt recherche : un recentrage sur les dépenses essentielles
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), dispositif clé pour les entreprises innovantes, voit son taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement réduit de 43% à 40%.
Les principaux changements :
- Suppression de l’avantage fiscal pour l’embauche de jeunes docteurs.
- Exclusion de certaines dépenses : brevets, veille technologique et amortissements de brevets.
- Diminution du taux pour les dépenses d’innovation des PME, qui passe à 20%.
Franchise en base de TVA : des seuils abaissés au 1er mars 2025
Pour harmoniser les seuils et simplifier le régime, la franchise de TVA connaît un abaissement général du plafond de chiffre d’affaires.
Les nouveaux seuils applicables dès le 1er mars 2025 :
- Un seuil unique fixé à 25 000 €, contre des plafonds variables auparavant.
- Disparition des franchises spécifiques pour certaines professions (avocats, artistes, auteurs…).
- Impact direct pour les petites entreprises, artisans et professions libérales qui devront anticiper leur sortie du régime de franchise.
🔗 Lire l’analyse complète sur la réforme de la franchise en base de TVA
Dons familiaux en espèces : une exonération sous conditions
Bonne nouvelle pour les familles ! La loi prévoit une exonération de droits de mutation pour certains dons familiaux réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Conditions d’exonération :
- Plafond : jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire.
- Utilisation des fonds :
- Achat d’une résidence principale.
- Travaux de rénovation énergétique.
- Engagement de conservation du bien pendant 5 ans.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,8%
Pour tenir compte de l’inflation, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2024 sont relevées de 1,8%.
Nouveau barème applicable aux revenus de 2024 :
|
Revenu imposable par part |
Taux d’imposition |
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Jusqu’à 11 497 € |
0% |
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De 11 497 € à 29 315 € |
11% |
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De 29 315 € à 83 823 € |
30% |
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De 83 823 € à 180 294 € |
41% |
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Plus de 180 294 € |
45% |
Autres seuils impactés :
- Plafond du quotient familial revalorisé.
- Ajustement des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à partir du 1er mai 2025.
🔗 Lire l’analyse complète sur la revalorisation du barème de l’IR
Plus-values de cession des LMNP : intégration des amortissements
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) devront désormais réintégrer les amortissements déduits dans le calcul de leurs plus-values lors de la cession de leur bien.
Conséquences pour les investisseurs immobiliers :
- Augmentation de la plus-value imposable.
- Une homogénéisation avec le régime des loueurs en meublé professionnels.
- Exceptions pour certains biens en résidences spécialisées (étudiantes, seniors, médicalisées).
Fin du statut particulier des OGA et de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
La suppression progressive des Organismes de Gestion Agréés (OGA) se poursuit avec la disparition de leur statut fiscal spécifique.
Les changements majeurs :
- Fin de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion (plafonnée à 915 €).
- Suppression du statut particulier des OGA et de leur agrément fiscal.
- Conséquence directe : les professionnels devront assumer pleinement leurs frais de gestion comptable.
Précision du contenu de la déclaration d’occupation des locaux d’habitation
Pour mieux contrôler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les obligations déclaratives des propriétaires sont renforcées.
Nouvelles obligations à compter de 2025 :
- Déclaration des caractéristiques précises du bien (superficie, équipements…).
- Ajout de l’identité des locataires ou occupants.
- Obligation déclarative pour les occupants de résidences secondaires (locataires, occupants à titre gratuit).
Sanctions en cas d’oubli :
- Amende de 150 € par bien pour les propriétaires.
🔗 Lire l’analyse complète sur la déclaration des locaux d’habitation
Une loi qui impacte fiscalement un large public
La Loi de Finances 2025 ne se contente pas d’ajuster quelques taux : elle apporte des changements structurels significatifs qui vont impacter les particuliers, les entreprises, les investisseurs et les professionnels indépendants.
Chaque contribuable doit anticiper ces nouvelles obligations pour éviter des surcoûts fiscaux et optimiser sa gestion patrimoniale.
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