Les responsabilités ne concernent pas que les métiers dangereux…
Les règles d’hygiène et de sécurité s’imposant aux entreprises sont nombreuses et parfois complexes !
Au fil du temps, les obligations des entreprises ont été renforcées et il est nécessaire de faire le point sur celles- ci, ainsi que sur les sanctions encourues. Voici un panorama des obligation des employeurs, qui concerne tous les secteurs d’activité.
MÉDECINE DU TRAVAIL
L’employeur doit effectuer différentes formalités :
- s’affilier à un centre de médecine du travail ;
- faire passer une visite d’information et de prévention dans un délai maximum de 3 mois à compter de prise effective du poste de travail (ou de 2 mois pour les apprentis ou avant l’embauche pour les travailleurs de nuit et les travailleurs de moins de 18 ans) auprès d’un médecin du travail, ou de tout autre membre de l’équipe pluridisciplinaire (infirmier…)
- organiser une visite médicale d’aptitude par le médecin du travail pour les salariés occupant des postes à risques (liste à l’article R 4624-23 : exposition à l’amiante, au plomb, aux agents cancérigènes etc.) avant l’embauche.
- assurer des visites médicales périodiques auprès du médecin du travail pour les salariés exposés, sur leur poste de travail, à des risques graves pour leur santé ou leur sécurité ;
- et faire passer au salarié des visites de reprise ou préreprise dans des situations particulières (absence de longue durée, accident du travail, retour de congé maternité…) : l’organisation de la visite de reprise doit se dérouler dans les 8 jours de la reprise du travail.
LES SANCTIONS
L’absence d’organisation de la visite médicale est punie d’une amende de 5ème classe (amende de 1 500 €). Le fait de ne pas organiser la visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié. Il pourra prétendre à des dommages et intérêts La responsabilité de l’employeur peut être engagée si le salarié invoque que la maladie dont il est atteint aurait pu être dépistée s’il avait bénéficié d’une visite médicale (Cass. soc. 10 juin 1976, n° 75-40329).
DOCUMENT UNIQUE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le document unique contient :
- Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés ;
- Un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Ce document doit être mis à disposition du médecin du travail et de l’inspecteur du travail ;
- Des données relatives à la pénibilité (données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques et proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils réglementaires d’exposition).
Il doit être mis à jour a minima chaque année ainsi que lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est recueillie. Son contenu est très large, et dépend de la nature des risques présents dans l’entreprise. Un avis doit être affiché indiquant les modalités d’accès au document unique par le salarié.
LES SANCTIONS
L’absence de document est passible d’une amende de 5ème classe (1 500 € maximum pour les personnes physiques). Il peut également entraîner le versement de dommages intérêts aux salariés. L’absence de mise en place d’un document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise peut également constituer une faute de l’employeur entrant dans le champ de l’homicide involontaire (Cass. crim. 15 mars 2016, n° 13-88530). Enfin, l’employeur doit évaluer tous les risques présents dans l’entreprise et ainsi avoir une vision large et prospective. L’assistance de la médecine du travail ou d’un spécialiste en matière de prévention des risques professionnels peut se révéler opportune.
Ainsi, un employeur ayant mis en place un document ne contenant aucune mesure préventive sur la prévention du stress a été condamné pour faute inexcusable (TASS Nanterre 17 décembre 2009) !
DESIGNATION D’UN SALARIÉ RÉFÉRENT EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES
L’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
SANCTIONS
Le fait de ne pas avoir procédé à cette désignation, ou de ne pas avoir eu recours à un organisme extérieur pourrait, en cas de préjudice pour le salarié, légitimer une demande de dommages intérêts pour manquement aux obligations en matière de prévention des risques professionnelles et de sécurité au travail.
TRAVAUX DANGEREUX
Le code du travail interdit certains travaux aux jeunes de moins de 18 ans, en raison de leur dangerosité. Des dérogations ont toutefois toujours été prévues, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes pour les travaux correspondant au référentiel du diplôme professionnel auquel le jeune se prépare. L’autorisation préalable de l’inspecteur du travail n’est plus requise pour bénéficier d’une dérogation. Cette dernière peut désormais être mise en œuvre par l’employeur, ou le responsable d’établissement en charge de la formation, ou le directeur de l’établissement ou du service social ou médico-social, après avoir effectué une simple déclaration auprès de l’inspecteur du travail. Certaines informations n’ont plus à être communiquées à l’inspecteur du travail, mais doivent être tenues à sa disposition dans l’établissement
