La loi de finances 2025 apporte une bonne nouvelle pour les entreprises implantées dans certaines zones prioritaires du territoire français. Plusieurs dispositifs d’exonération fiscale, qui arrivent à échéance, sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2027.
Ces mesures concernent des zones à enjeux économiques ou sociaux spécifiques, et visent à soutenir l’activité entrepreneuriale locale, la création d’emplois et l’attractivité de territoires souvent délaissés par l’investissement privé.
Quelles sont les zones concernées ?
La prolongation des dispositifs concerne plusieurs zones dites à fiscalité avantageuse. Elles sont définies par l’administration fiscale selon des critères socio-économiques ou d’aménagement du territoire :
- ZFU-TE : Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs
- BER : Bassins d’Emploi à Redynamiser
- ZFRR : Zones de Revitalisation des Friches Industrielles
- QPPV : Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville
Les entreprises qui exercent leur activité principale dans ces zones peuvent bénéficier de réductions ou d’exonérations fiscales et sociales importantes, sous certaines conditions de localisation, de date de création ou d’embauche locale.
Des avantages fiscaux et sociaux significatifs
Les exonérations peuvent porter sur :
- L’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) : exonération totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans,
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sous réserve d’accord des collectivités territoriales,
- Les cotisations sociales patronales, notamment pour les embauches locales réalisées dans le cadre des régimes spécifiques.
Ces dispositifs permettent ainsi un allégement significatif de la charge fiscale pour les PME, artisans, startups ou mêmes professions libérales qui choisissent de s’implanter dans des zones stratégiques et à fort potentiel de développement.
Ce que change la loi de finances 2025
La prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 permet :
- Aux entreprises déjà implantées dans ces zones de continuer à appliquer les exonérations selon le calendrier initial.
- Aux nouvelles entreprises, créées ou installées jusqu’à fin 2027, de bénéficier pleinement de ces avantages fiscaux, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité.
Il est essentiel de formaliser sa demande d’exonération dès la création de l’entreprise ou son installation dans la zone concernée, avec le dépôt de déclarations spécifiques et la fourniture de pièces justificatives.
Exemple pratique
Une entreprise de services à la personne s’installe en 2025 dans une ZFU-TE. Elle pourra :
- Bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’en 2030 (avec dégressivité à partir de la 6e année),
- Réduire de façon significative ses charges sociales patronales sur les emplois locaux,
- Obtenir, selon la commune, une exonération partielle ou totale de CFE et CVAE.
Cela représente un levier de compétitivité fort pour se lancer ou développer son activité à moindres coûts.
Comment vérifier votre éligibilité ?
Pour bénéficier des dispositifs prolongés, les entreprises doivent :
- Identifier si leur implantation est située dans une zone éligible, en consultant les cartes officielles sur le site de l’administration fiscale.
- Analyser leur éligibilité : date de création ou d’installation, nature de l’activité, seuils d’effectifs et montants de bénéfices.
- Constituer un dossier complet avec l’aide d’un expert-comptable pour répondre aux obligations déclaratives.
- Suivre les délais et procédures pour chaque exonération, notamment les demandes annuelles de reconduction.
La prolongation des régimes d’exonération fiscale jusqu’en 2027 constitue une opportunité majeure pour les entrepreneurs qui souhaitent s’implanter dans des territoires dynamiques ou en redéploiement.
Que vous soyez déjà installé ou que vous projetiez une implantation stratégique, ces dispositifs peuvent constituer un vecteur puissant de développement et de maîtrise des coûts.
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