Actualité Entreprise : Toute l'actu pour les dirigeants d'entreprises

Réunion de personnes en tenue professionnelle autour d'une table de conférence avec des ordinateurs portables et des documents.

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Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires

Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles dispositions ont été prises. Lesquelles exactement ?

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Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service…

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Se pose alors la question de savoir si les frais de dépollution sont compris dans l’indemnité d’éviction qu’il va percevoir. Qu’en pense le…

Camions circulant sur une autoroute bordée de verdure par un temps ensoleillé, évoquant le transport routier.

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Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises

Pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine, certaines interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ?

Un marteau de juge frappant une pile de pièces avec des icônes holographiques de taxes et finances, illustrant la liquidation.

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Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ?

Deux profils de tête fusionnés, tournés dans des directions opposées, sur un fond bleu clair.

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Un gérant pour 2 sociétés : un seul et même employeur ?

Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), peut-il licencier un salarié de la société A après que la société B l’a convoqué à un entretien préalable ? Réponse du juge...

Main tendue sous un hologramme indiquant "BLOCK CHAIN", entouré de chiffres et de connexions numériques.

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Blockchain : favoriser l’innovation

La blockchain permet d’innover dans de nombreux domaines, dont celui des instruments financiers. Problème : la réglementation encadrant ce domaine freine l’innovation. Pour lever ces freins, une solution vient d’être trouvée. Laquelle ?

Deux enseignes lumineuses vertes en forme de croix indiquent une pharmacie sous un ciel ensoleillé et des arbres feuillus.

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Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ?

En raison du maintien de la circulation de la covid-19, le gouvernement vient de prolonger 2 mesures devant normalement prendre fin le 30 juin 2022. L’une concerne les pharmacies, l’autre l’Outre-mer…

Un homme en costume sombre sonne à une porte avec un dossier en main, probablement pour délivrer une notification légale.

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Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »

À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront réunies sous une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Explications…

Repas convivial autour de spaghettis et de vin blanc dans un restaurant italien, avec plusieurs convives partageant le repas.

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Le coin du dirigeant ·

Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : fin du plafond à 38 €

A titre exceptionnel, pour soutenir le secteur de la restauration, le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant a été temporairement porté à 38 €, jusqu’au 30 juin 2022. Passé cette date, et en l’absence d’annonce gouvernementale, un retour à la normale est prévu…

Calculatrice, loupe, piles de pièces, graphique et tirelire sur une table en bois, symbolisant la recherche de crédits d'impôt.

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Emploi d’un salarié à domicile : une avance immédiate de crédit d’impôt ?

Depuis le 14 juin 2022, vous pouvez bénéficier d’une avance immédiate de votre crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile. Selon quelles modalités exactement ?

Blocs en bois avec des symboles de pourcentage rouges empilés en pyramide, main ajoutant un bloc au sommet.

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Auto-écoles : attention au taux de TVA applicable !

Une auto-école soumise à la TVA estime qu’elle doit bénéficier du taux réduit fixé à 5,5% pour une partie de son activité. Mais son argumentation est-elle suffisante pour convaincre le juge ?

Calculatrice et crayon posés sur un devis détaillé en chiffres, indiquant des lignes de calculs financiers.

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Le coin du dirigeant ·

Panneaux photovoltaïques : attention à la rédaction du bon de commande !

Parce qu’il estime que le bon de commande relatif à l’achat et à la pose de panneaux photovoltaïques qu’il a signé est trop vague, un particulier décide d’en demander l’annulation. A tort ou à raison ?

Spray traversé d'une croix, symbole de poison. Texte "NO PESTICIDES". Design vert et noir.

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Usage des pesticides : la liste des interdictions s’élargit

Actuellement, l’usage de produits phytosanitaires est interdit dans certains lieux (espaces verts publics, voieries publiques, etc.). A compter du 1er juillet 2022, la liste des lieux concernés par cette interdiction est élargie. Quels sont les nouveaux lieux concernés ?

Pictogrammes de danger sur des étiquettes chimiques, incluant feu, toxicité et danger pour l'environnement.

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Produits dangereux : un nouveau guide pour les professionnels

En tant que professionnel, il peut s’avérer compliqué de comprendre la procédure pour gérer une alerte liée à un produit de consommation non alimentaire dangereux. Afin d’y remédier, la DGCCRF vient de publier un guide pratique…

Bâtiments : fin des chauffages très polluants

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, le gouvernement a décidé d’interdire l’installation de nouveaux équipements de chauffage au fioul et au charbon. Explications.

Grue et bâtiment en construction sous un ciel bleu, avec structures bétonnées et échafaudages visibles.

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Professionnels du bâtiment : connaissez-vous l’Accélérateur Construction ?

Les professionnels du bâtiment peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de Bpifrance dans le cadre de l’Accélérateur Construction. Retour sur ce dispositif…

Livre ouvert avec lunettes, cubes formant "MEDIATION", stylo et texte manuscrit, évoquant la médiation juridique.

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Clause de médiation préalable : à respecter ?

Le fait d’insérer, dans un contrat de travail, une clause de médiation préalable obligatoire, empêche-t-il les parties d’agir directement devant le Conseil des prud’hommes (CPH) en cas de litige ? Réponse du juge…

Document intitulé "Expropriation" avec un maillet de juge posé dessus, symbolisant une action légale.

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Expropriation : quel est le juste prix ?

Une commune est intéressée par une parcelle de terrain. Pour l’obtenir, elle exproprie les propriétaires. « Au mauvais prix », contestent ces derniers, puisque la commune a changé le zonage du terrain avant la vente pour faire baisser sa valeur vénale…

Peintre en bâtiment portant un casque orange, appliquant de la peinture sur un mur à l'aide d'un rouleau.

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Travaux immobiliers : professionnel un jour, professionnel toujours ?

L’acheteur d’une ancienne ferme réhabilitée en maison par le vendeur lui-même constate de nombreux désordres et décide d’engager sa responsabilité et de réclamer une indemnisation. Va-t-il obtenir satisfaction ?

Trois vaches blanches debout dans un pré vert, ciel bleu en arrière-plan.

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Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : qui est concerné ?

A l’occasion d’un contrôle, parce qu’elle estime qu’une société exerce une activité agricole, l’administration fiscale décide de lui réclamer le paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles. Mais a-t-elle bien relu sa copie ?

Smartphone entouré de quatre chargeurs noirs sur fond jaune, symbolisant l'universalité des chargeurs.

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« Chargeur universel » : la solution européenne de demain ?

Dans un souci environnemental mais également de facilitation de la vie des consommateurs, le Parlement européen vient d’annoncer l’arrivée prochaine d’un chargeur universel au sein de l’Union européenne. Explications…

Deux ouvriers d'usine avec casques et gilets échangent un high-five devant une machine industrielle.

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Renforcement de l’action de Bpifrance à destination de l’industrie

Bpifrance mobilise les outils existants pour soutenir et accélérer le renouvellement démographique de l’industrie française affectée par la crise sanitaire. De quels soutiens pouvez-vous bénéficier ?

Un homme en costume, mains jointes, avec balance et marteau de juge sur le bureau. Documents de travail devant lui.

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Officiers ministériels : du nouveau en matière de discipline

Les règles disciplinaires applicables aux officiers ministériels sont unifiées à partir du 1er juillet 2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ?

Deux personnes échangent un dossier bleu au-dessus d'un bureau. Un ordinateur portable et des documents sont en arrière-plan.

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Association : fichiers de donateurs ou de contacts = RGPD !

Les associations possèdent des fichiers de donateurs ou de contacts. Lorsqu’elles les transmettent, elles sont tenues de respecter des obligations pour protéger les données personnelles qu’ils contiennent. Lesquelles ?

Mains de plusieurs personnes empilées au centre, symbolisant l'unité et la coopération. Leurs visages sont flous autour.

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Association de défense des consommateurs : sans frontière ?

Une association agréée par un préfet de département pour défendre les consommateurs a-t-elle un intérêt à agir en justice au niveau du seul département ou peut-elle également agir au niveau national ? Réponse…

Une main signe un document numérique sur une tablette avec un stylet, un ordinateur portable visible en arrière-plan.

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Vente immobilière : quand le notaire commet une erreur…

Un notaire, dans le cadre d’un dossier de vente, a commis une erreur qui l’oblige à indemniser un client. Voici son histoire… à ne pas reproduire !

Flèches jaunes montantes sur des blocs de bois avec symboles %, illustrant la hausse de l'inflation.

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Hausse du prix de l’essence = baisse de taxes ?

Face à la hausse du prix de l’essence, le gouvernement envisage-t-il de revoir à la baisse le montant des taxes appliquées aux carburants ? Réponse…

Silhouette d'un dirigeant en surbrillance tenue dans les mains d'un homme en costume sur fond flou.

La petite histoire du jour ·

C’est l’histoire d’un gérant… qui ne l’est pas vraiment…

Désireux de prendre sa retraite, un gérant vend les titres de sa société et bénéficie, à cette occasion, d’un abattement sur le gain réalisé et soumis à l’impôt. Un abattement que l’administration fiscale refuse de lui accorder… « Pourquoi ? », s’interroge le gérant… Parce que pour bénéficier de cet…

Ours brun allongé sur un rocher, posé en extérieur avec un fond de verdure et de pierres.

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Eleveurs : comment vous protéger des ours bruns ?

En principe, il est interdit de perturber intentionnellement les ours bruns en France. Toutefois, il est possible de déroger à cette interdiction, sous réserve du respect de certaines conditions, qui viennent d’être modifiées. Tour d’horizon de ces modifications…

Voiture noire chargée sur un camion de remorquage en pleine rue, près d'un passage piéton et de verdure.

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Fourrière et véhicules « abandonnés » : du nouveau au 1er juillet 2022

Les véhicules considérés comme « abandonnés » en fourrière font l’objet de règles particulières, qui viennent d’être réaménagées. A quel(s) niveau(x) exactement ?

Le coin du dirigeant

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Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises

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Auto-écoles : attention au taux de TVA applicable !

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Bâtiments : fin des chauffages très polluants

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C’est l’histoire d’un gérant… qui ne l’est pas vraiment…

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