Actualité Entreprise : Toute l'actu pour les dirigeants d'entreprises

Des mains tiennent des découpages en papier représentant une famille de quatre personnes.

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Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !

Récemment, les modalités concrètes de mise en œuvre du parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protégés ont été arrêtées. L’occasion de revenir sur ce dispositif….

Un homme en rééducation marche avec des barres parallèles, assisté par une thérapeute dans un centre médical lumineux.

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Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet d’optimiser le temps médical des professionnels de santé. Une simplification est proposée pour les ergothérapeutes : laquelle ?

Pages d’un vieux registre avec écriture manuscrite à gauche et lignes numérotées à droite.

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Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au registre national des entreprises (RNE). Parce que ce registre est aussi un outil pour les entrepreneurs, le Gouvernement a fixé les modalités de délivrance des attestations d’immatriculation. Faisons le point.

Maison avec panneaux solaires sur le toit, entourée de verdure, sous un ciel ensoleillé avec des oiseaux en vol.

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Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation de son contrat avec la société vendeuse. Une action en justice impossible en vertu de la loi, selon la société, puisqu’elle est à présent en liquidation judiciaire. Sauf que la…

Doigt pointant un écran d'ordinateur portable affichant un tableau de données financières dans un document de déclaration de créance.

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Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se pose ici pour une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : la créance doit-elle être déposée « en son nom » ou au nom de l’exploitant ? Réponse du juge…

Maquette d'un magasin avec un auvent rouge et blanc sur un bureau, personne utilisant un ordinateur portable en arrière-plan.

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Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rejoindre un autre réseau. Sauf que des critères de validité doivent être respectés afin de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté de l’exploitant. Une question fondamentale en pratique qui a…

Main utilisant une calculatrice et un ordinateur portable, entourée de symboles de devises, illustrant la compensation de créances.

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Période suspect et compensation des créances : possible ?

Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à une compensation entre créances. Ce mécanisme de compensation est-il utilisable lorsque l’une des créances est née pendant la période suspecte de la liquidation judiciaire ? Réponse du juge…

Homme ouvrant la portière d'une voiture noire devant un bâtiment moderne, symbolisant un service VTC de qualité.

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Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine », issu du label plus général « Qualité Tourisme ». Ce dernier étant remplacé à compter du 1er septembre 2024 par « Destination d’excellence », qu’est-ce qui change pour les VTC…

Ordinateur portable affichant une boîte de réception mail. Main tapant sur le clavier, stylos et carnets à côté.

La petite histoire du jour ·

C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…

C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail… Un employeur se sépare d’un salarié et, parce que son contrat prévoit une clause de non-concurrence, décide d’y renoncer : il lui envoie donc un mail en ce sens avant le délai de 15 jours après la rupture de…

Immeubles modernes avec balcons verts entourant une allée pavée, ciel bleu dégagé en arrière-plan.

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Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété immobilière à des conditions très avantageuses. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées. Celles-ci se voient précisées et assouplies…

Bâtiment industriel en briques avec de grandes fenêtres, ciel bleu en arrière-plan.

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Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». Dans le prolongement de cette loi, le Gouvernement prévoit de simplifier les procédures et d’accélérer l’implantation de nouvelles usines. Faisons le point.

Quatre icônes d'usine et une loupe soulignant une usine verte avec une feuille, sur fond vert.

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Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». Le Gouvernement a ainsi simplifié les procédures pour les « secteurs des technologies favorables au développement durable ». Faisons le point.

Deux personnes âgées souriantes nourrissent des moutons dans un champ ensoleillé, l'une tenant un seau en métal.

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Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !

Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité professionnelle. À cette occasion, un couple d’associés demande à bénéficier de l’exonération de la plus-value en fonction du chiffre d’affaires. Ce que lui refuse l’administration… Pourquoi ?

Panneaux solaires dans un champ verdoyant sous un ciel bleu, symbolisant l'industrie verte et l'énergie renouvelable.

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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il restait à l’administration fiscale d’enrichir sa documentation de ces nouvelles dispositions. C’est désormais chose faite !

Un homme en costume examine un globe terrestre avec une loupe sur une table en bois. Fond sombre.

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Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son égard. C’est ce que l’on appelle le « privilège de juridiction ». Dans ces conditions, un créancier français peut-il demander au juge français de mettre en procédure collective une entreprise…

Personne utilisant une calculatrice sur des documents près d'un ordinateur portable pour des calculs financiers.

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Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s’avèrera nul. Ce qu’il a contesté, mais pour quel résultat ? Réponse du juge…

Chambre moderne avec grand lit, coussins beiges, couverture grise, deux fauteuils orange, parquet et fenêtres lumineuses.

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Le coin du dirigeant ·

Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme non classés. L’administration fiscale les a toutefois autorisés à appliquer les anciennes règles pour l’imposition des loyers de 2023. Une tolérance…

Homme en costume bleu tenant une plante dans un panier blanc, debout dans une pièce au style industriel avec de grandes fenêtres.

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TUP : une procédure qui doit être plus visible !

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de leur dissolution, une possibilité parfois détournée par des entreprises souhaitant échapper à leurs obligations fiscales… Le Gouvernement propose une solution…

Icône de liste de contrôle grise avec trois cases cochées sur fond bleu clair.

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Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit être établi. Ce rapport doit être ensuite approuvé de façon expresse par l’assemblée des associés. La lecture du rapport juste avant de voter favorablement la transformation…

Une main refuse un paquet de billets sur une table en verre, symbolisant la diminution de la valeur financière.

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Le coin du dirigeant ·

Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondant. Parce qu’il renonce à percevoir une partie du prix de vente par la suite, il demande une réduction du montant de l’impôt payé au titre de la plus-value. Ce que…

Main saisissant une calculatrice imprimante avec des reçus, symbole de reconstitution de chiffre d'affaires.

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Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par l’entreprise… qui en propose une autre… sur…

Chiens de troupeau blancs surveillant des moutons dans un paysage montagneux verdoyant.

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Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données relative aux chiens de protection des troupeaux » vient d’être créé. Pour quelles finalités ?

Des mains de différentes tailles tiennent ensemble un cœur rouge en symbolisant la philanthropie sur un fond bleu.

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Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. Des obligations qui se voient simplifiées…

Allée de tombes dans un cimetière, avec une porte rouge ornée d'une croix à droite et feuillage au sol.

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Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est admis d’allonger ces délais, dans la limite toutefois des préoccupations de santé publique imposant de pourvoir aux funérailles des défunts dans un délai raisonnable. Quelles sont les dérogations désormais possibles ?

Pourcentage et cubes formant le mot "TAX" devant des pièces dans un bocal, illustrant le concept d'autoliquidation de TVA.

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Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment pour lutter contre les tentatives de fraude à la TVA. Régime qui n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations, notamment concernant les travaux concernés… Illustration !

Personne tenant une loupe examine des figurines en bois représentant une famille, marteau de juge au premier plan.

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Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes. Elles sont néanmoins toujours discutées et la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence important…

Deux personnes discutent de dossier d'immigration à un bureau, avec le drapeau européen affiché.

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La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise

Dans le cadre de la loi Immigration, des mesures sont prises afin de revenir sur la réglementation de l’emploi de travailleurs étrangers. Plusieurs dispositifs sont ainsi revus : modalités de délivrance des autorisations de travail, solidarité financière et amende en cas d’emploi irrégulier d’un étranger…

Texte noir "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" encadré de lignes bleue et rouge sur fond blanc.

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Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !

De nouvelles précisions quant aux modalités d’application du mécanisme de partage de la valeur en entreprise viennent d’être apportées. Au menu : des précisions quant aux seuils d’effectif, plafond d’abondement dans un plan d’épargne entreprise, nouveaux cas de déblocage anticipé…

Permis de construire sur un plan, entouré de maquettes de maisons à toits rouges, symbolisant un projet immobilier.

La petite histoire du jour ·

C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…

C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir… Un aménageur foncier dépose, le 18 octobre, un permis d’aménager un lotissement de 13 parcelles à la mairie. Mais la mairie s’oppose à ce projet et va lui envoyer une lettre recommandée avec accusé réception aux…

Personne utilisant un smartphone et un ordinateur portable au bureau, avec une chemise blanche. Travail numérique illustré.

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Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient, notamment en matière de consommation. C’est pourquoi il est nécessaire de s’assurer que les consommateurs soient informés au mieux au moment de faire leurs choix sur internet…

Le coin du dirigeant

Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !

Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

Période suspect et compensation des créances : possible ?

Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise

Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !

C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…

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