Actualité Entreprise : Toute l'actu pour les dirigeants d'entreprises

Pompes à essence alignées avec pistolets de différentes couleurs pour divers types de carburants.

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Pouvoir d’achat des travailleurs : une indemnité carburant pour 2023 !

Le 7 décembre 2022, le Gouvernement a annoncé le versement d’une indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes en 2023. Comment l’obtenir ? Premiers éléments de réponse…

Une personne en blouse de laboratoire manipule un bécher avec un liquide jaune, entourée de tubes à essai et un microscope.

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Précurseurs de drogues : qui doit communiquer son extrait de casier judiciaire ?

Certains produits chimiques ne peuvent pas être fabriqués librement. Parmi eux, les produits chimiques de catégorie 1, dits « précurseurs de drogues ». Les entreprises qui fabriquent ces produits sont soumises à des obligations déclaratives renforcées... dont la teneur vient d’évoluer…

Deux ouvriers sur un chantier de construction, un tenant des plans, l'autre utilisant un instrument de mesure.

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Contrat de construction de maison individuelle : rappel utile sur les pénalités de retard

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est régi par des règles strictes qui concernent, notamment, le déblocage des pénalités de retard. Histoire vécue…

Un arbre miniature posé sur une main, avec deux papillons volant autour, sur un fond flou de verdure.

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Zones Natura 2000 : quid de l’utilisation de pesticides ?

En novembre 2021, le juge a considéré que la France ne disposait pas d’un cadre réglementaire suffisant concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (pesticides) dans les zones Natura 2000 et a enjoint le Gouvernement à revoir sa copie. Dont acte !

Un homme tend la main vers un contrat posé sur une table, avec une tasse de café à côté, symbolisant une offre de reclassement.

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Commande publique : des précisions sur l’admission des candidats

Les procédures régissant l’admission des candidats à un marché public sont nombreuses… et parfois subtiles. Illustrations avec 2 affaires récemment portées devant le juge.

Personne utilisant un ordinateur portable avec des icônes de documents numériques flottants, évoquant les formalités électroniques.

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Formalités des entreprises : dernière répétition pour le guichet unique !

Dans le but de simplifier les démarches administratives des entreprises, les différents centres de formalités des entreprises (CFE) sont appelés à disparaître le 1er janvier 2023 pour laisser place au guichet unique électronique. En attendant, les entreprises ont le choix de réaliser certaines formalités via les CFE ou via le…

Deux personnes discutent d'une clause légale en utilisant une tablette et des documents sur un bureau.

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Avocats : la rémunération à tout prix ?

Un avocat dont le client a mis fin à sa mission réclame le paiement d’une indemnité, comme le prévoit sa convention d’honoraires. Une convention dont la rédaction pose problème au client… et au juge ?

Homme en costume tenant une icône de cadenas numérique, symbolisant la protection des données et la cybersécurité.

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Délégué à la protection des données : une indépendance à nuancer

Si le délégué à la protection des données (DPO) doit pouvoir exercer ses fonctions en toute indépendance, bénéficie-t-il pour autant d’une protection contre tout licenciement ? Réponse du juge…

Maison en bois et sac d'argent en équilibre sur une balance, symbolisant coût ou valeur de l'immobilier.

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Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : avec ou sans TVA ?

Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), un acheteur réserve un chalet et verse au promoteur un dépôt de garantie. Parce que finalement il décide de ne pas acquérir le logement, le promoteur conserve la somme versée en garantie… sans la soumettre à la TVA……

Deux camions circulent sur une autoroute entourée de verdure sous un ciel partiellement nuageux.

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Poids lourds : vers une interdiction générale de dépassement ?

Le Gouvernement va-t-il mettre en place une interdiction générale de dépassements entre poids lourds ? C’est en tout cas ce que certains souhaitent… En vain ?

Tirelire en forme de cochon rose posée sur des billets et pièces en euros, symbolisant l'épargne et la gestion d'argent.

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Activité partielle et régime social des indemnités complémentaires : des nouveautés !

En sus de l’indemnité d’activité partielle légalement prévue, l’employeur peut décider de verser une indemnité complémentaire à son salarié, afin de lui assurer un meilleur niveau d’indemnisation, voire un maintien de salaire. À compter du 1er janvier 2023, des changements sont à prévoir concernant le régime social de ces indemnités…

Boîtes aux lettres grises débordant de publicités et de journaux dans une rue résidentielle floue en arrière-plan.

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Limitation des publicités : 3 nouvelles collectivités concernées

Fort du succès de « Stop Pub », le Gouvernement souhaite élargir le dispositif afin de continuer à réduire l’utilisation de supports publicitaires imprimés. Place donc au dispositif « Oui pub » …

Agriculteur dans un champ, souriant et levant le pouce avec un contrat à la main, symbolisant un accord réussi.

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Assurance récolte : un point sur les sanctions encourues

En mars 2022, une loi a été publiée permettant d’améliorer le régime de l’assurance récolte et modifiant en profondeur les outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Des précisions étaient encore attendues, notamment concernant les sanctions encourues par les assureurs et les agriculteurs. Le Gouvernement vient justement de lever…

Globe terrestre coloré sur fond de bois patiné multicolore, représentant l'océan Pacifique et l'Asie.

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Vers une uniformisation des relations entre les banques et leurs clients sur tout le territoire…

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) est l’organe réglementaire qui veille sur les règles applicables aux établissements de crédits et à certaines sociétés de financement. Pour ce faire, il peut, à travers des avis ou décisions, orienter la pratique bancaire en France métropolitaine… mais…

Une main ajuste un thermostat de chaudière sur un mur intérieur, affichant une température de 22 degrés.

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Entretien annuel des chaudières : un contrôle renforcé !

Pour des raisons de sécurité, les chaudières doivent obligatoirement être entretenues annuellement. Dans ce cadre, le professionnel qui procède au contrôle est tenu de vérifier le bon état de certains éléments, dont la liste vient d’être complétée…

Poudre blanche de dioxyde de titane en tas sur fond bleu, avec "E171" écrit dans la poudre.

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Dioxyde de titane : une substance cancérogène ?

Le dioxyde de titane (aussi connu sous l’appellation « additif E171 ») est une substance chimique dont l’utilisation par les industriels a fait l’objet de nombreux débats ces dernières années, aboutissant à son interdiction dans certaines situations. La source du débat ? Son caractère cancérogène… aujourd’hui contesté par certains professionnels…

Main manipulant un stylo au-dessus d'une pile de documents attachés avec des pinces noires et jaunes.

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Groupe TVA : que devez-vous déclarer ?

Le régime de groupe au regard de la TVA (ce que l’on appelle l’« assujetti unique » ou le « groupe TVA ») devenant pleinement effectif à partir de janvier 2023, des précisions ont été apportées, notamment concernant les déclarations relatives aux opérations réalisées entre membres d’un même groupe. Faisons…

Main tenant un volant de voiture, portant une montre, sur une route dégagée sous un ciel nuageux.

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Trajet domicile-lieu de travail : jamais rémunéré ?

À l’occasion d’un litige l’opposant à son employeur, un salarié demande le paiement de son temps de trajet domicile-lieu de travail. Pourquoi ? Parce que selon lui, il s’agit d’un temps de travail effectif étant donné que pendant ces trajets, il est à la disposition de son employeur. Va-t-il obtenir…

Deux personnages en tenue de bureau, blessés et en béquilles, dans un bureau moderne avec des étagères et une plante.

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Inaptitude : l’employeur doit-il toujours consulter le CSE ?

Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans un avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur a-t-il l’obligation de consulter le CSE ? Réponse des juges…

Une maquette de maison et des piles de pièces en équilibre sur une planche, symbolisant l'investissement immobilier.

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2de loi de finances rectificative pour 2022 : quoi de neuf concernant la gestion de votre patrimoine immobilier ?

Parmi les mesures contenues dans la 2de loi de finances rectificative pour 2022 qui vient d’être publiée, 3 concernent directement la gestion du patrimoine immobilier. Focus sur la gestion des déficits fonciers, la taxe d’aménagement et le dispositif MaPrimeRénov’.

Femme souriante travaillant sur un ordinateur portable dans une cuisine moderne et lumineuse.

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2de loi de finances rectificative pour 2022 : 2 mesures à connaître

Parmi les mesures contenues dans la 2de loi de finances rectificative pour 2022 qui vient d’être publiée, l’une concerne le crédit d’impôt pour investissements en Corse et l’autre, les mentions devant figurer sur l’avis d’impôt sur le revenu. Revue de détails…

Champ verdoyant au lever du soleil avec traces de tracteur, ciel dégagé, horizon lointain.

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2de loi de finances rectificative pour 2022 : un point sur la taxe foncière des agriculteurs

Actuellement, certains bâtiments agricoles sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, toutes conditions remplies. La seconde loi de finances rectificative pour 2022 vient étendre le bénéfice de cette exonération. Qui est concerné ?

Homme âgé lisant un livre et buvant une boisson chaude à une table en bois avec plantes et fruits à proximité.

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2de loi de finances rectificative pour 2022 : du nouveau pour les agents généraux d’assurances

En cas de cessation d’activité professionnelle pour cause de départ à la retraite, les agents généraux d’assurances qui exercent leur activité à titre individuel peuvent bénéficier d’une indemnité de cessation de mandat. Cette indemnité peut être exonérée d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions… qui viennent…

Un homme récolte des raisins dans un vignoble, versant des grappes dans une caisse en plastique.

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Déclaration viticole en ligne : à faire rapidement !

Chaque année, les viticulteurs doivent effectuer une déclaration de récolte et de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration en 2022 ?

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Décisions de la CNIL : de lourdes sanctions contre des professionnels

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée de l’application des règles protégeant les données à caractère personnel des Français. Pour ce faire, elle peut infliger d’importantes amendes en cas de manquement. Illustrations…

Un ingénieur en casque blanc observe des panneaux solaires, tenant une tablette, avec le soleil à l'horizon.

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Panneaux photovoltaïques : un consommateur très (trop ?) productif

Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques auprès d’une société, un achat qu’il finance au moyen d’un emprunt dédié. Quelque temps après, il décède et ses héritiers demandent la nullité du contrat de vente, ainsi que du contrat de prêt… Ce qui n’est pas du goût de la société et de…

Voiture de sport rouge garée sur une allée pavée, avec un pont en arrière-plan, sous un ciel couvert.

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Provision pour dépréciation de stock : c’est quoi un « stock » ?

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la provision pour dépréciation de stock constituée par une société dont l’activité consiste à promouvoir une marque de véhicules de luxe. Le motif ? Les véhicules concernés par cette provision ne seraient pas du « stock »…

Femme fatiguée, assise à un bureau, écrivant parmi une pile de papiers et une horloge analogique indiquant 8 heures.

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Requalification d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Par principe, un salarié a 2 ans pour agir contre son employeur et demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Mais quel est le point de départ de ce délai ? Une question à laquelle le juge vient justement…

Tablette affichant du texte de licence libre, entourée d'une loupe, d'un cadenas ouvert et de serveurs stylisés.

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Non-respect d’un contrat de licence de logiciel = contrefaçon ?

Le créateur d’un logiciel autorise une société à l’utiliser dans le cadre d’un contrat de licence libre. Quelque temps plus tard, cette société incorpore ledit logiciel dans sa propre plateforme informatique. Estimant que cette utilisation est contraire au contrat de licence, le créateur attaque la société sur le terrain de…

Voiture électrique en charge à une borne orange, avec deux cônes de signalisation à proximité.

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Bornes de recharge de véhicules électriques : il en faut plus !

De multiples mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour améliorer le maillage territorial des bornes de recharge de véhicules électriques en France. Pour accélérer leur déploiement, une nouvelle aide financière va voir le jour… Qui peut en bénéficier ?

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Pouvoir d’achat des travailleurs : une indemnité carburant pour 2023 !

Précurseurs de drogues : qui doit communiquer son extrait de casier judiciaire ?

Contrat de construction de maison individuelle : rappel utile sur les pénalités de retard

Zones Natura 2000 : quid de l’utilisation de pesticides ?

Commande publique : des précisions sur l’admission des candidats

Formalités des entreprises : dernière répétition pour le guichet unique !

Avocats : la rémunération à tout prix ?

Délégué à la protection des données : une indépendance à nuancer

Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : avec ou sans TVA ?

Poids lourds : vers une interdiction générale de dépassement ?

Activité partielle et régime social des indemnités complémentaires : des nouveautés !

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Assurance récolte : un point sur les sanctions encourues

Vers une uniformisation des relations entre les banques et leurs clients sur tout le territoire…

Entretien annuel des chaudières : un contrôle renforcé !

Dioxyde de titane : une substance cancérogène ?

Groupe TVA : que devez-vous déclarer ?

Trajet domicile-lieu de travail : jamais rémunéré ?

Inaptitude : l’employeur doit-il toujours consulter le CSE ?

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2de loi de finances rectificative pour 2022 : 2 mesures à connaître

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Panneaux photovoltaïques : un consommateur très (trop ?) productif

Provision pour dépréciation de stock : c’est quoi un « stock » ?

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Non-respect d’un contrat de licence de logiciel = contrefaçon ?

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