Actualité Entreprise : Toute l'actu pour les dirigeants d'entreprises

Main tenant un stylo-plume écrivant sur une feuille de papier blanc ligné, éclairage doux en arrière-plan.

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Infos juridiques ·

Favoriser l’accès au savoir : quoi de neuf pour les droits d’auteur ?

Afin de poursuivre la mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne en matière de droits d’auteurs, de nouvelles précisions viennent d’être apportées par le gouvernement. Lesquelles exactement ?

Silhouettes d'une famille devant un marteau de juge, symbolisant le droit familial ou les pensions alimentaires.

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Le coin du dirigeant ·

Pension alimentaire versée par un non-résident : (forcément) imposable en France ?

Vous bénéficiez d’une pension alimentaire versée par une personne non-résidente en France, et vous ne savez pas si vous devez la déclarer pour le calcul de votre impôt sur le revenu ? Suivez le guide…

Ananas avec lunettes de soleil sur une chaise haute, à côté d'une piscine bleue sur fond jaune.

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Infos sociales ·

Paiement des cotisations sociales : attention à qui vous employez !

Une société « emploie » des nageurs de haut niveau pour promouvoir ses équipements. Une situation qui pose question à l’Urssaf qui, après examen, considère que ces nageurs sont en réalité des salariés de la société et donc, que les sommes qui leurs sont versées doivent être soumises à cotisations…

Pièces empilées sur un brûleur à gaz allumé, symbolisant la hausse des prix du gaz.

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Prix du gaz naturel : prolongation du bouclier tarifaire

Un bouclier tarifaire, mis en place pour limiter la hausse des prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022. Ce dispositif est-il prolongé ?

Des pièces de monnaie empilées empêchent des blocs de bois de tomber, illustrant le concept de sécurité financière.

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Infos juridiques ·

Etablissements financiers : focus sur les obligations sécurisées

A compter du 8 juillet 2022, des nouveautés sont à noter concernant le marché des obligations sécurisées (« covered bonds »). Que faut-il savoir ?

Deux ouvriers installent des panneaux d'isolation extérieure sur une maison en construction sous un ciel bleu.

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Infos juridiques ·

Droit de surplomb pour travaux d’isolation thermique : des précisions apportées par décret

Pour favoriser la rénovation énergétique, le propriétaire qui réalise l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb, qui emporte également un droit d’accès temporaire à l’immeuble voisin pour mettre en place les installations nécessaires à la réalisation des travaux. Des précisions viennent d’être apportées à ce…

Deux hommes en costumes se serrent la main sur un quai, avec des bateaux amarrés en arrière-plan.

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Défiscalisation : investisseur trompé, vente annulée ?

Parfois, des particuliers investissent dans l’immobilier dans le but d’obtenir un avantage fiscal… et l’opération échoue ! Mais lorsque l’échec tient au fait que l’investisseur a été trompé pour participer à l’opération immobilière, peut-il obtenir l’annulation de la vente ?

Maillet de juge en bois à côté des lettres "COVID-19" rouges et blanches sur une table en bois.

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Infos juridiques ·

Coronavirus (COVID-19) : le sort des loyers commerciaux durant le 1er confinement

Lors du premier confinement ordonné par le gouvernement en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), de nombreux commerçants ont eu l’interdiction de recevoir du public… Ils ont donc dû, temporairement, fermer leur commerce. Une situation qui a poussé certains d’entre eux à ne pas payer le loyer…

Maisons miniatures en bois et piles de pièces sur une table en bois, symbolisant l'investissement immobilier.

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TVA sur marge : quand « terrains bâtis » ne rime pas avec « terrains à bâtir »…

L’administration fiscale décide de remettre en cause l’application du régime de la TVA sur marge appliqué par une société exerçant l’activité de marchand de biens. Le motif ? Les terrains à bâtir que celle-ci vend n’en sont pas vraiment… Un motif suffisant ?

Tirelire cochon rose avec lunettes à côté d'une calculatrice sur une table blanche, illustrant cotisation et dividende.

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Infos sociales ·

Bonus-malus assurance chômage : le 1er septembre 2022 approche…

Le système du bonus-malus assurance chômage entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022. C’est l’occasion pour le gouvernement de venir apporter certaines précisions sur les modalités de communication du taux de contribution d’assurance chômage, et pour l’Urssaf de faire un rappel sur la mise en œuvre de ce…

Femme faisant un test d'effort sur un vélo elliptique, observée par un médecin. Moniteurs affichant des données médicales.

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Infos sociales ·

Examens médicaux des sportifs professionnels salariés : davantage d’exigences !

De nouvelles exigences concernant les examens médicaux des sportifs professionnels salariés viennent d’être précisées. Quelles sont-elles ?

Main pointant un stylo vers un document sur un bureau en bois, contexte suggérant une révision de texte.

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Location immobilière et dépôt de garantie : restitution tardive = majoration !

À la fin d’un bail d’habitation, le dépôt de garantie, s’il y en a un, doit être restitué par le bailleur dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. En cas de retard, le locataire peut exiger l’application d’une majoration sur les sommes qui lui sont…

Curriculum vitae avec indicateurs de performance et tampons "approuvé" et "rejeté", smartphone, lunettes, cafetière.

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrats de professionnalisation

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement vient une nouvelle fois de prolonger et d’aménager l’aide en faveur des employeurs qui embauchent certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation. Explications.

Personne entre deux grandes enceintes émettant du son puissant, illustrant les risques auditifs.

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Employeurs du secteur de la musique : prévenir les risques auditifs

Face aux risques auditifs auxquels sont exposés les professionnels du secteur de la musique et du divertissement, le Gouvernement a mis en place un guide « Audition, préservez votre capital ». De quoi s’agit-il ?

Usine en papier sur pelouse verte symbolisant l'impact environnemental de l'industrie.

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Industriels : une aide financière à la décarbonation supprimée plus tôt que prévu ?

Pour rappel, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a créé une aide à la décarbonation destinée aux industriels, qui peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2022. Ou du moins, « pouvait » être réclamée… Explications.

Montre une main ajoutant une pièce sur des piles de pièces croissantes, avec un réveil en arrière-plan.

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Le coin du dirigeant ·

Impôt sur le revenu : attention au rattachement de vos enfants majeurs !

Pour bénéficier d’une réduction du montant de son impôt sur le revenu, un couple décide de rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal. Mais son calcul est-il bon ?

Médecin en blouse blanche écrivant sur un clipboard avec un stéthoscope autour du cou, illustrant la médecine du travail.

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Infos juridiques ·

Médecin du travail = médecin ?

Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine pour avoir employé en tant que médecin du travail une personne n’ayant pas les diplômes requis. Une erreur, selon elle, puisqu’un médecin du travail n’est pas juridiquement un médecin. A tort ou à raison ?

Deux personnes portant des lunettes de protection travaillent sur une machine dans un atelier en bois.

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Infos sociales ·

Coronavirus (COVID-19) : prolongation des aides exceptionnelles pour les alternants

Le gouvernement a décidé de prolonger, une nouvelle fois, la majoration du montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que le dispositif d’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation… Jusqu’à quand ?

Calculette et crayon posés sur plusieurs documents imprimés, évoquant un contexte de calculs financiers ou de comptabilité.

La petite histoire du jour ·

C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »…

Après avoir réalisé des travaux d’aménagement d’une maison, un artisan réclame à la SCI qui en est propriétaire le règlement intégral de ses nombreuses factures. Un paiement que refuse d’honorer la SCI… Elle rappelle qu’aucun devis n’a été signé avant le commencement des travaux. Or, pour qu’il puisse légitimement réclamer…

Des pièces de monnaie tombent vers une main ouverte sur fond sombre, illustrant un concept de remboursement.

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Remboursement d’un trop-perçu d’IR : vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?

A la suite de votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt par l’administration fiscale. Mais vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?

Sablier en verre sur une table avec du sable s'écoulant, symbolisant le passage du temps.

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Contrôle fiscal : quel délai avez-vous pour saisir le juge ?

Mécontent du supplément d’impôt qui lui est réclamé, un particulier effectue une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis décide de saisir le juge de l’impôt. Mais est-il encore dans les temps pour le faire ?

Réunion de personnes en tenue professionnelle autour d'une table de conférence avec des ordinateurs portables et des documents.

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Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires

Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles dispositions ont été prises. Lesquelles exactement ?

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Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service…

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Se pose alors la question de savoir si les frais de dépollution sont compris dans l’indemnité d’éviction qu’il va percevoir. Qu’en pense le…

Camions circulant sur une autoroute bordée de verdure par un temps ensoleillé, évoquant le transport routier.

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Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises

Pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine, certaines interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ?

Un marteau de juge frappant une pile de pièces avec des icônes holographiques de taxes et finances, illustrant la liquidation.

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Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ?

Deux profils de tête fusionnés, tournés dans des directions opposées, sur un fond bleu clair.

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Un gérant pour 2 sociétés : un seul et même employeur ?

Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), peut-il licencier un salarié de la société A après que la société B l’a convoqué à un entretien préalable ? Réponse du juge...

Main tendue sous un hologramme indiquant "BLOCK CHAIN", entouré de chiffres et de connexions numériques.

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Blockchain : favoriser l’innovation

La blockchain permet d’innover dans de nombreux domaines, dont celui des instruments financiers. Problème : la réglementation encadrant ce domaine freine l’innovation. Pour lever ces freins, une solution vient d’être trouvée. Laquelle ?

Deux enseignes lumineuses vertes en forme de croix indiquent une pharmacie sous un ciel ensoleillé et des arbres feuillus.

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Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ?

En raison du maintien de la circulation de la covid-19, le gouvernement vient de prolonger 2 mesures devant normalement prendre fin le 30 juin 2022. L’une concerne les pharmacies, l’autre l’Outre-mer…

Un homme en costume sombre sonne à une porte avec un dossier en main, probablement pour délivrer une notification légale.

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Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »

À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront réunies sous une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Explications…

Repas convivial autour de spaghettis et de vin blanc dans un restaurant italien, avec plusieurs convives partageant le repas.

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Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : fin du plafond à 38 €

A titre exceptionnel, pour soutenir le secteur de la restauration, le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant a été temporairement porté à 38 €, jusqu’au 30 juin 2022. Passé cette date, et en l’absence d’annonce gouvernementale, un retour à la normale est prévu…

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Favoriser l’accès au savoir : quoi de neuf pour les droits d’auteur ?

Pension alimentaire versée par un non-résident : (forcément) imposable en France ?

Paiement des cotisations sociales : attention à qui vous employez !

Prix du gaz naturel : prolongation du bouclier tarifaire

Etablissements financiers : focus sur les obligations sécurisées

Droit de surplomb pour travaux d’isolation thermique : des précisions apportées par décret

Défiscalisation : investisseur trompé, vente annulée ?

Coronavirus (COVID-19) : le sort des loyers commerciaux durant le 1er confinement

TVA sur marge : quand « terrains bâtis » ne rime pas avec « terrains à bâtir »…

Bonus-malus assurance chômage : le 1er septembre 2022 approche…

Examens médicaux des sportifs professionnels salariés : davantage d’exigences !

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrats de professionnalisation

Employeurs du secteur de la musique : prévenir les risques auditifs

Industriels : une aide financière à la décarbonation supprimée plus tôt que prévu ?

Impôt sur le revenu : attention au rattachement de vos enfants majeurs !

Médecin du travail = médecin ?

Coronavirus (COVID-19) : prolongation des aides exceptionnelles pour les alternants

C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »…

Remboursement d’un trop-perçu d’IR : vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?

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Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires

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Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises

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Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »

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