Le coin du dirigeant

Retrouvez ici toute l’actualité réglementaire, fiscale, juridique et sociale ainsi que les jurisprudences relatives à la vie quotidienne des entreprises. Vous trouverez forcément une réponse à vos interrogations !

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Diagnostiqueurs immobiliers : une extension de certification pour l’audit énergétique ?

Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique peuvent obtenir une extension du périmètre de la certification dans le domaine du diagnostic de performance énergétique. Pour cela, il faut justifier des compétences nécessaires sur la base d'un référentiel de compétences, désormais connu et applicable à compter…
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Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !

Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens. Sauf que l’obligation d’obtenir cette attestation pour bénéficier de l’exonération de TVA est contraire à la directive européenne relative à la TVA, soutient une société. Qu’en pense…
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Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?

Une société achète un bien immobilier qui fait l’objet, le jour même d’un incendie. Parce qu’elle n’a même pas payé le prix de vente, elle s’entend avec le vendeur pour annuler la vente à l’amiable et demande à l’administration le remboursement des droits d’enregistrement indûment payés. Refus de l’administration :…
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