Actualité Entreprise : Toute l'actu pour les dirigeants d'entreprises

Une infirmière en uniforme bleu tient la main d'un patient, symbolisant le soutien et les soins médicaux.

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Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins

Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant le service public hospitalier, il sera dorénavant mis en place des ratios patients/soignants…

Main posée sur des factures avec une calculatrice et un ordinateur portable, illustrant la gestion TVA pour micro-entreprises.

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TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?

Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises est pour le moment suspendue. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la…

Fondations en béton inachevées sur un chantier, entourées de terre, avec des arbres en arrière-plan sous un ciel bleu.

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Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l’action de la société est prescrite. Une analyse que ne partage pas la société. Qu’en pense le juge ?

Homme en capuche tenant des billets et utilisant un ordinateur portable, illustrant la fraude bancaire en ligne.

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Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé par le sien. Le couple demande alors à sa banque un remboursement des sommes versées à la mauvaise personne. Cette dernière refuse, estimant qu’elle n’est pas responsable de cette situation.…

Femme tenant un sac traverse une rue inondée de nuit, illustrant des intempéries touchant les entrepreneurs.

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Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !

À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie, l’URSSAF et le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), dont la dotation annuelle de gestion administrative vient d’ailleurs d’être dévoilée, activent des mesures d’urgence et de soutien pour les entrepreneurs touchés.

Deux personnes discutent à un bureau moderne, l'une parlant, l'autre écoutant attentivement. Un ordinateur portable est ouvert.

La petite histoire du jour ·

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel… Un salarié, représentant du personnel, est mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de 5 jours. Sauf qu’en raison de son statut protecteur, il estime que cette sanction nécessite son accord préalable… Pour le salarié, aucun changement des…

Personne en fauteuil roulant entrant dans une voiture rouge, porte ouverte, véhicule accessible aux handicapés.

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Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?

Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis de conduire ne peuvent pas être utilisés indéfiniment, puisque leur durée maximale d’utilisation est strictement réglementée. Une durée maximale d’utilisation qui vient d’évoluer pour certains véhicules…

Main devant un écran numérique montrant des icônes de cadenas et des codes binaires, symbolisant la cybersécurité des données.

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Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !

Afin d’être le plus efficace possible dans la protection des données personnelles, le RGPD exige des opérateurs la poursuite de cette protection en cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Pour cela, une analyse d’impact des transferts des données (AITD) est nécessaire. Comment la mener ?

Deux silhouettes sur des piles de pièces, l'une tendant la main pour aider l'autre à grimper. Symbolise l'aide financière.

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Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !

La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une aide financière afin de faciliter l’accès à des services à la personne. Cette aide est exonérée de cotisations sociales sous réserve de ne pas excéder un plafond, qui vient de faire l’objet d’une revalorisation. À quelle hauteur ?

Une personne tape sur un clavier d’ordinateur portable avec des graphiques colorés de données et un diagramme circulaire.

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Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !

Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues de respecter leurs obligations déclaratives en matière d’égalité professionnelle avant le 1er mars 2025. Quelles sont-elles ?

Homme en chemise blanche examinant un relevé financier, travaillé sur un ordinateur portable dans un bureau lumineux.

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Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !

Certaines entreprises sont tenues de fournir à l’administration fiscale, au titre de chaque exercice, un relevé des frais généraux qu’elles ont engagés au cours de l’exercice dès lors que le montant de ces frais dépasse certains montants qui, pour certains d’entre eux, viennent d’être revus à la hausse…

Bovins broutant dans un vaste champ vallonné sous un ciel nuageux, étiquettes auriculaires visibles sur certains.

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Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés, notamment pour le secteur de l’élevage bovin et la culture de la canne à sucre...

Technicien effectuant un contrôle technique sur une moto, prenant des notes sur une tablette dans un atelier.

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Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?

Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à 2 et 3 roues. Ce qui implique des changements dans les matériels dont ils doivent disposer, et notamment la nécessité d’investir, le cas échéant, dans un dispositif de contrôle de la vitesse…

Femme aux lignes tracées sur le visage, portant des gants médicaux, suggérant une chirurgie esthétique.

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Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?

Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, notamment lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ? Réponse du juge…

Pièces empilées avec graphiques financiers, symbole de croissance des investissements.

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Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !

Dans le cadre de la politique d’investissement de l’Union européenne pour les « Technologies stratégiques pour l’Europe », le Gouvernement a mis à jour à la hausse les plafonds de cumul d’aides à finalité régionale. Faisons le point.

Femme au bureau se mouche avec un mouchoir, entourée d'un ordinateur portable et de documents, semblant malade.

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Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?

Lorsqu’un salarié est absent en raison d’un arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Mais, cette suspension empêche-t-elle le versement d’une prime d’objectifs versée aux autres salariés pendant la durée de son absence ? Réponse du juge…

Maisons colorées bordant une rue pavée avec des lampes en forme d'abat-jour suspendues, sous un ciel crépusculaire.

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Le coin du dirigeant ·

Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?

Considérant que son domicile fiscal se trouve désormais en Hongrie, un couple ne déclare pas en France les gains réalisés à l’occasion de la vente de ses comptes-titres détenus en France. À tort, selon l’administration fiscale qui estime quant à elle que le domicile fiscal du couple est resté en…

Marteau de juge, piles de pièces et balance en arrière-plan, illustrant l’inopposabilité des actes du débiteur.

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Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?

Il existe un certain nombre de règles permettant au liquidateur judiciaire de reconstituer l’actif du débiteur en liquidation judiciaire afin de rembourser le plus de dettes possible. Mais ces règles s’appliquent-elles si le liquidateur a déjà suffisamment d’actifs pour couvrir le passif ? Réponse du juge…

Une main tenant un stylet devant un ordinateur portable, avec des champs de formulaire de données personnelles en surimpression.

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Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions

Les entités utilisant des données personnelles pour leurs activités sont nombreuses et ont souvent recours à des bases de données qu’elles n’ont pas constituées elles-mêmes. Rappel des précautions à prendre dans ce cas-là…

Voiture électrique blanche en charge, câble branché à la prise, stationnement extérieur.

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Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé

Le score environnemental d’un véhicule électrique est un critère pris en compte dans l’attribution de certaines aides comme le bonus écologique ou la prime à la conversion. Le mode de calcul de ce score a été révisé…

Ordinateur portable affichant un écran de connexion sécurisé, une main utilise un smartphone avec un écran de verrouillage.

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Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…

Les banques ont, toutes conditions remplies, l’obligation de rembourser leurs clients victimes d’une escroquerie bancaire. Mais qu’en est-il lorsque ladite escroquerie a pu se dérouler par la négligence même du client ? Réponse du juge…

Homme en costume souriant, tenant des liasses de billets américains, autour de lui des billets flottent dans l'air.

La petite histoire du jour ·

C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail… Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une partie de la rémunération d’un gérant soit déduite du résultat imposable de son entreprise. Elle rappelle que la rémunération d’un dirigeant est déductible si elle n’est pas « excessive »……

Homme en fauteuil roulant discutant avec une collègue dans un entrepôt, tous deux portent des gilets de sécurité jaune.

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Aides aux entreprises adaptées : combien en 2025 ?

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants en 2025 ?

Un policier vérifie les documents d'un conducteur assis dans sa voiture, contexte de perte de permis.

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Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?

Dans le cadre du contrat de travail de certains salariés, la détention du permis de conduire est obligatoire. Comment doit alors réagir l’employeur en cas de suspension administrative du permis ?

Main interagissant avec des icônes de droits d'auteur, AI, équilibre et collaboration sur un écran virtuel.

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Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !

Les entreprises qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont tenues de déclarer ces sommes selon des modalités qui viennent d’être précisées.

Main tenant une pilule, d'autres comprimés et emballages sont visibles sur une table, impliquant un contexte médical.

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Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité

Afin d’être commercialisés dans l’Union européenne (UE), les dispositifs médicaux doivent obtenir un « marquage CE » attestant du respect des règles européennes concernant ces produits. Cependant, il existe une procédure pour s’en passer…

Voiture entourée d'icônes écologiques, symbolisant l'écoresponsabilité et les faibles émissions de carbone.

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ZFE : s’informer et s’organiser

Des zones à faibles émissions (ZFE) ont été mises en place en vue de diminuer l'impact de la pollution de l'air induite par le trafic routier sur la santé. Il peut néanmoins être délicat de s’y retrouver en tant que conducteur pour savoir si l’on est concerné par ces zones.…

Graphique de croissance en surimpression sur un champ au lever du soleil, symbolisant l'augmentation des valeurs foncières.

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Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 !

Afin de simplifier le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible, il est admis, à titre pratique, que les redevables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l’année 2012, des coefficients d’érosion monétaire dont les montants, pour 2025,…

Navire porte-conteneurs colorés naviguant en pleine mer sous un ciel dégagé, vue plongeante.

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Qui peut devenir transporteur fluvial ?

Parce que le métier de transporteur fluvial ne s’improvise pas, les modalités d’accès à cette profession ont été remaniées. Faisons le point à ce sujet…

Main tenant un stylo, tablette avec graphique et symbole de pourcentage en hausse, évoquant l'optimisation fiscale.

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Le coin du dirigeant ·

Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’un dirigeant a mis en place un montage juridique artificiel dans le seul but de bénéficier d’un avantage fiscal. Ce qui, selon elle, constitue un abus de droit. Sauf qu’il ne s’agissait pas de son « seul » but, conteste le dirigeant… Et ça change…

Le coin du dirigeant

Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins

TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?

Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…

Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?

Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !

Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !

Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !

Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !

Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre

Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?

Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?

Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !

Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?

Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?

Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?

Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions

Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé

Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…

Aides aux entreprises adaptées : combien en 2025 ?

Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?

Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !

Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité

ZFE : s’informer et s’organiser

Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 !

Qui peut devenir transporteur fluvial ?

Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?

Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins

TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?

Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !

Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?

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Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre

Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?

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Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !

Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?

Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?

Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?

Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions

Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé

Aides aux entreprises adaptées : combien en 2025 ?

Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?

Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !

Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité

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Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?